L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptés quand on calcule combien de salariés peuvent être simultanément en congé de formation selon les articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5. Autrement dit, si la loi ou l'accord limite le nombre de personnes pouvant être en congé de formation en même temps, les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne « consomment » pas ces places réservées.
Une entreprise prévoit, conformément aux articles visés, qu’au maximum 2 salariés peuvent être en congé de formation en même temps. Si, un mois donné, 2 salariés en CDI demandent un congé de formation et qu’un salarié en contrat de professionnalisation fait aussi une formation simultanément, l’employeur ne peut pas refuser la demande des 2 salariés CDI au motif d’avoir atteint le plafond : le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans le calcul des « places » disponibles.
- Sphère d’application : concerne spécifiquement le calcul du nombre de salariés simultanément absents pour congé de formation visé par les articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5.
- Exclusion : les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne comptent pas dans ce décompte.
- Conséquence pratique : leur présence en formation ne réduit pas le nombre de « places » disponibles; l’employeur ne peut s’en prévaloir pour refuser d’autres congés de formation.
- Limitation : l’exclusion vaut uniquement pour le calcul visé par ces articles; elle n’affecte pas les autres règles applicables aux contrats de professionnalisation (durée du travail, rémunération, obligations de formation spécifiques, etc.).
- Conseil : vérifier conventions collectives et accords d’entreprise qui peuvent prévoir des modalités complémentaires, et adapter le suivi des absences pour ne pas compter ces salariés dans le plafond légal.