L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les salariés en contrat de professionnalisation ne doivent pas être pris en compte quand on calcule combien de salariés peuvent être absents en même temps pour suivre un congé de formation (selon les règles prévues aux articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5). Autrement dit, pour déterminer le plafond d'absences simultanées pour formation, on retire de l'effectif les titulaires de contrats de professionnalisation.
Entreprise de 30 salariés dont 3 en contrat de professionnalisation. Supposons que la règle applicable (articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5 ou accord d’entreprise) limite les absences simultanées à 10 % de l’effectif. Pour le calcul, on ne tient pas compte des 3 titulaires de contrats de professionnalisation : l’effectif pris en compte est donc 27 (30 − 3). Le plafond d’absences simultanées sera 10 % de 27 = 2,7, soit en pratique 2 salariés autorisés simultanément (selon modalités d’arrondi ou règles locales). Si on avait compté les contrats de professionnalisation, le plafond aurait été 10 % de 30 = 3 ; l’exclusion change donc le résultat du calcul.
- Sujets concernés : uniquement les titulaires d’un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI en contrat de pro).
- Effet : ces salariés sont exclus du calcul de l’effectif servant à fixer le nombre maximal de salariés pouvant être absents en même temps pour congés de formation prévus aux articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5.
- Application limitée : l’exclusion ne modifie pas le droit à la formation des titulaires du contrat de professionnalisation, elle ne porte que sur le décompte pour le plafond d’absences simultanées.
- Impact pratique : exclure ces contrats peut diminuer l’effectif pris en compte et donc modifier le nombre de salariés autorisés à suivre une formation en même temps.
- Vérifier modalités : il faut se référer aux articles L.6323-17-1 à L.6323-17-5 (et aux accords d’entreprise/applicables) pour connaître le mode de calcul, les pourcentages ou arrondis retenus.
- Preuves et contrôle : conserver la liste des salariés exclus pour justification en cas de contrôle (inspection du travail, litige).