L'Explication Prémisse
Cet article permet à deux employeurs qui recrutent pour des activités saisonnières de signer ensemble un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une même personne (par exemple un demandeur d’emploi ou un jeune) pour lui faire obtenir une ou, exceptionnellement, deux qualifications professionnelles. Les deux employeurs et le salarié signent une convention jointe au contrat qui organise : la répartition du temps de travail entre les deux entreprises selon un calendrier précis, lequel des employeurs verse la rémunération pendant les périodes de formation, et les modalités du tutorat. La période d’essai légale s’applique au début de la première période effective chez chacun des employeurs. Le contrat peut être rompu selon les règles applicables aux CDD, la partie qui rompt assumant les conséquences financières éventuelles.
Exemple concret : Une station de sports d’hiver (employeur A) et un hôtel-restaurant voisin (employeur B) embauchent conjointement un candidat en contrat de professionnalisation saisonnier pour obtenir la qualification « employé polyvalent de l’hôtellerie ». Une convention tripartite annexée au contrat précise : 1) le calendrier (2 mois à l’hôtel pour la réception, puis 3 mois au restaurant pour le service), 2) l’employeur A verse la rémunération pendant les périodes où le salarié suit les actions de formation, 3) chaque structure désigne un tuteur et indique comment s’articulent leurs missions. Le salarié a une période d’essai au début de sa première affectation dans chaque entreprise. Si l’un des employeurs ou le salarié souhaite rompre le contrat, la rupture se fait selon les règles des CDD et la partie à l’origine de la rupture supporte les éventuels coûts liés.
- S’applique aux activités saisonnières visées à l’article L.1242-2 (3°).
- Contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu conjointement par deux employeurs et le bénéficiaire.
- Permet l’acquisition d’une qualification (et, par dérogation, de deux qualifications) listée à l’article L.6314-1.
- Convention tripartite obligatoire annexée au contrat qui doit préciser : (i) l’affectation et le calendrier de séjour dans chacune des entreprises ; (ii) quel employeur verse la rémunération pendant les périodes de formation visées à L.6325-13 ; (iii) les modalités de tutorat.
- La période d’essai prévue à l’article L.1242-10 s’applique au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs (essai distinct pour chaque employeur).
- Rupture possible selon les règles applicables aux CDD ; la partie qui initie la rupture prend en charge les conséquences financières éventuelles.
- Le contrat reste un CDD saisonnier spécial : respecter les durées, les motifs et les règles propres aux CDD saisonniers (formalités, contenu du contrat, annexes).
- Responsabilités de formation et de tutorat partagées et à formaliser dans la convention pour éviter les ambiguïtés (calendrier, prise en charge des salaires de formation, désignation des tuteurs).