L'Explication Prémisse
Le contrat de professionnalisation est un vrai contrat de travail (CDD ou CDI) conclu pour permettre à une personne d’acquérir une qualification en alternant travail en entreprise et actions de formation. Il doit obligatoirement être rédigé par écrit et, lorsqu’il est conclu en CDD, il respecte les règles prévues à l’article L.1242-3 (les cas autorisés pour recourir à un CDD). Enfin, ce contrat fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Une PME embauche un salarié en contrat de professionnalisation pour une durée de 12 mois afin qu’il obtienne un titre professionnel en comptabilité. L’employeur rédige un contrat écrit précisant la durée, le contenu de la formation, le rythme d’alternance et le salaire. Comme le contrat est en CDD, il est conclu conformément aux cas prévus par L.1242-3. L’entreprise dépose ensuite le contrat auprès de l’autorité administrative compétente (par exemple la DREETS ou l’organisme désigné) pour enregistrement et contrôle.
- C’est un contrat de travail : il peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
- Le contrat doit être établi par écrit et préciser les éléments essentiels (durée, formation, contenu, rémunération, rythme).
- Si le contrat est un CDD, il doit être conclu dans les hypothèses prévues par l’article L.1242-3 du Code du travail (cas autorisés pour recourir à un CDD).
- Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (dépôt pour enregistrement/contrôle).
- Les droits et garanties du salarié (rémunération, protection sociale, durée du travail, congés, etc.) s’appliquent comme pour tout contrat de travail.