L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une « carte d’étudiant des métiers » délivrée par l’organisme qui assure la formation aux personnes relevant du 1° de l’article L.6325‑1 et qui suivent un contrat de professionnalisation visant une qualification inscrite au RNCP, lorsque leur action de professionnalisation dure au moins 12 mois. La carte sert principalement à attester du statut de ces stagiaires/alternants sur tout le territoire et leur permettre, auprès des tiers (transports, musées, etc.), d’obtenir des réductions tarifaires équivalentes à celles accordées aux étudiants de l’enseignement supérieur. Le format de la carte est fixé par décret ou arrêté.
Marie signe un contrat de professionnalisation de 12 mois avec son CFA pour préparer un titre enregistré au RNCP en commerce. Le CFA lui remet la « carte d’étudiant des métiers ». Grâce à cette carte, Marie obtient la réduction sur son abonnement TER pour se rendre au lieu de travail et bénéficie aussi de tarifs réduits pour l’accès à certains musées et événements culturels, comme le sont les étudiants d’université.
- Bénéficiaires : personnes visées au 1° de l’article L.6325‑1 (celles concernées par le contrat de professionnalisation) ; condition cumulative d’éligibilité : contrat visant une qualification inscrite au RNCP et comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois.
- Émetteur : la carte est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation (ex. CFA, organisme de formation).
- Objet de la carte : attester de la spécificité du statut pour faire valoir des droits auprès de tiers (notamment réductions tarifaires égales à celles des étudiants de l’enseignement supérieur).
- Portée : validité sur l’ensemble du territoire national pour faire valoir le statut auprès des tiers.
- Formalisme : la carte est établie selon un modèle fixé par voie réglementaire.
- Limites : l’article porte sur la reconnaissance du statut et l’accès aux réductions tarifaires ; il ne crée pas automatiquement d’autres droits (par ex. statuts sociaux ou contractuels) ni ne précise la durée de validité de la carte au-delà des conditions d’éligibilité.
- Pratique employeur : l’employeur et l’organisme de formation doivent faciliter la délivrance de la carte ; l’employeur peut la prendre en compte pour la gestion des titres de transport ou avantages liés au statut d’étudiant.