L'Explication Prémisse
Cet article crée une « carte d’étudiant des métiers » remise par l’organisme ou le service de formation aux personnes en contrat de professionnalisation (voir la liste précise à l’article L.6325‑1) lorsque ce contrat vise l’obtention d’une qualification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et comporte une action de professionnalisation d’au moins 12 mois. La carte sert de justificatif officiel du statut et permet au titulaire, sur tout le territoire national, de faire valoir auprès des tiers la spécificité de son statut (par exemple pour obtenir des réductions tarifaires équivalentes à celles des étudiants de l’enseignement supérieur). Le format de la carte est fixé par décret.
Exemple concret : Marine, 22 ans, signe un contrat de professionnalisation pour préparer un diplôme enregistré au RNCP. Sa formation inclut une action de professionnalisation de 12 mois. L’organisme qui la forme lui remet la « carte d’étudiant des métiers ». Grâce à cette carte, Marine peut bénéficier, pendant la durée prévue, d’un tarif réduit sur l’abonnement de transport local et d’entrées à prix réduit dans certains musées, au même titre qu’un étudiant de l’enseignement supérieur, en justifiant simplement de sa carte.
- Bénéficiaires : personnes visées au 1° de l’article L.6325‑1 en contrat de professionnalisation (consulter L.6325‑1 pour la liste exacte).
- Condition de qualification : le contrat doit viser une qualification inscrite au RNCP (art. L.6113‑1).
- Durée minimale : le contrat doit comporter une action de professionnalisation d’au moins 12 mois (au sens de l’art. L.6325‑11).
- Émetteur : la carte est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation du salarié en contrat de professionnalisation.
- Portée : elle permet de faire valoir la spécificité du statut auprès des tiers sur l’ensemble du territoire national, notamment pour accéder à des réductions tarifaires identiques à celles des étudiants de l’enseignement supérieur.
- Formalisme : le modèle de la carte est fixé par voie réglementaire (décret/arrêté).
- Effet juridique : la carte est un justificatif de statut vis‑à‑vis de tiers mais ne modifie pas les droits et obligations attachés au contrat de travail ; elle facilite l’accès à des avantages externes (tarifs, services).
- Vérification : pour l’application concrète (durée de validité, pièces exigées par les tiers, modalités d’obtention), se référer aux textes réglementaires et à l’organisme de formation délivrant la carte.