L'Explication Prémisse
L’article L6325-7 dit qu’un contrat de professionnalisation en CDD peut être prolongé une seule fois. Cette prolongation n’est possible que dans deux cas : soit la personne a obtenu la qualification prévue et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire ; soit elle n’a pas pu obtenir la qualification prévue à cause d’un échec aux épreuves lié à la formation, ou pour des raisons médicales (maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle) ou encore parce que l’organisme de formation a fait défaut. La prolongation n’est pas automatique : elle doit être justifiée et formalisée entre l’employeur et le salarié.
Exemple concret : Sophie signe un CDD de professionnalisation de 9 mois avec son employeur pour préparer un titre professionnel. Au bout de 9 mois elle a obtenu le titre visé mais souhaite préparer une qualification complémentaire (BTS) pour approfondir ses compétences. L’employeur et Sophie conviennent d’un renouvellement du CDD pour une durée supplémentaire afin qu’elle suive la formation complémentaire. Ils signent un avenant précisant la nouvelle durée et la qualification préparée. Autre cas : Karim n’a pas pu se présenter aux épreuves finales car il a été en arrêt maladie prolongé ; l’employeur accepte de renouveler le contrat une fois pour lui permettre de repasser les épreuves et obtenir la qualification.
- Renouvellement possible uniquement pour un contrat de professionnalisation en CDD et au maximum une fois.
- Deux motifs légaux de renouvellement : 1) bénéficiaire ayant obtenu la qualification prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; 2) bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification à cause d’un échec lié à la formation, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.
- Le renouvellement n’est pas automatique : il doit être formalisé (avenant) et justifié par des pièces (attestation de réussite, certificat médical, attestation de l’organisme de formation, etc.).
- Il faut prendre en compte les durées légales et conventionnelles applicables au contrat de professionnalisation (respecter les durées maximales prévues par la loi ou la convention collective).
- Le renouvellement vise à permettre l’achèvement ou la poursuite de la formation : il ne doit pas être utilisé pour contourner les règles sur l’emploi fixe (CDI).
- Préciser les conditions pratiques (date limite pour l’avenant, maintien des droits et obligations du contrat durant la prolongation) et conserver les justificatifs en cas de contrôle.