L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf si une convention collective ou votre contrat de travail prévoit mieux, un salarié de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation reçoit pendant la durée du contrat (CDD) ou pendant la période de professionnalisation liée à un CDI une rémunération calculée par rapport au SMIC. Le montant exact dépend de l’âge et du niveau de formation du bénéficiaire ; un décret fixe les taux précis et la manière dont on peut déduire les avantages en nature (logement, nourriture, etc.).
Exemple concret : Une PME embauche en contrat de professionnalisation un salarié de 22 ans pour préparer une qualification professionnelle. L’employeur vérifie d’abord la convention collective applicable : si celle-ci prévoit un salaire plus élevé que le minimum légal pour ce type de contrat, l’employeur applique le salaire conventionnel. Si la convention ne prévoit rien de plus favorable, l’employeur applique les règles fixées par décret : il retient le taux applicable au salarié en fonction de son âge et de son niveau de formation pour calculer la rémunération en proportion du SMIC. Si le salarié bénéficie d’un avantage en nature (logement de fonction, repas), l’employeur peut en déduire la valeur selon les modalités prévues par le décret pour arriver au salaire net à verser.
- Champ d’application : concerne les salariés de moins de 26 ans engagés en contrat de professionnalisation (en CDD ou pendant l’action de professionnalisation d’un CDI).
- Principe de base : la rémunération est calculée en référence au SMIC, mais le taux dépend de l’âge et du niveau de formation du bénéficiaire.
- Hiérarchie des normes : une convention collective, un accord ou un contrat de travail plus favorable prime sur la rémunération minimale prévue par l’article.
- Décret d’application : un décret fixe les taux précis applicables et les modalités de déduction des avantages en nature.
- Avantages en nature : leur valeur peut être déduite du salaire sous conditions et selon les modalités prévues par le décret.
- Objectif : garantir un minimum de rémunération lié au SMIC tout en tenant compte de l’âge et du niveau de formation pour les publics en formation.
- Obligation de vérification pour l’employeur : avant de fixer le salaire, l’employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles et appliquer soit le minimum conventionnel/contractuel plus favorable soit les taux fixés par décret.
- Limite temporelle : la règle s’applique pendant la durée du contrat de professionnalisation ou pendant l’action de professionnalisation réalisée dans le cadre d’un CDI.