L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’une personne de 26 ans ou plus est recrutée en contrat de professionnalisation (en CDD ou dans le cadre d’une “action de professionnalisation” sous CDI), son salaire ne peut pas être inférieur au SMIC et doit aussi respecter un plancher lié à la convention collective de branche. Concrètement l’employeur doit comparer le SMIC et un pourcentage (fixé par décret) du salaire minimum prévu par la convention collective de la branche : il verse le montant le plus élevé des deux. Ce sont des minima obligatoires ; des accords ou conventions plus favorables peuvent bien sûr prévoir un salaire supérieur.
Exemple concret : Mme Dupont, 28 ans, signe un contrat de professionnalisation en CDD dans une entreprise relevant d’une convention de branche dont le salaire minimum conventionnel pour le poste est de 12,00 €/h. Le décret applicable fixe 85 % de ce minimum pour le calcul. 85 % de 12,00 € = 10,20 €/h. Si le SMIC horaire en vigueur est de 10,25 €/h, l’employeur devra payer au moins 10,25 €/h (le SMIC), parce que c’est le montant le plus élevé entre les deux. Si, au contraire, la combinaison conduit à un montant supérieur au SMIC (par ex. si le pourcentage ou le minimum conventionnel sont plus élevés), l’employeur paiera ce montant conventionnel majoré.
- S’applique uniquement aux titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans.
- Valable pendant la durée du contrat (CDD) ou pendant l’action de professionnalisation liée au CDI.
- Salaire minimal = au moins le SMIC (salaire minimum de croissance) et au moins un pourcentage de la rémunération minimale prévue par la convention/accord de branche.
- Le pourcentage applicable est fixé par décret : l’employeur doit comparer et retenir le montant le plus élevé entre le SMIC et ce pourcentage du minimum conventionnel.
- La référence est la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche dont dépend l’entreprise.
- Les dispositions plus favorables prévues par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat lui‑même restent applicables (on applique la disposition la plus favorable pour le salarié).
- Obligation de contrôle pour l’employeur : vérifier la convention de branche applicable, le pourcentage fixé par décret et le SMIC en vigueur au moment du paiement.
- Ce sont des minima légaux : le non‑respect peut entraîner un redressement (URSSAF), des rappels de salaire et des sanctions prud’homales.