Code du Travail

Article L6326-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 , ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise. Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une formation ciblée, proposée avant l'embauche, qui permet à un demandeur d'emploi (ou à certaines catégories de salariés/ travailleurs handicapés) d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un poste précis pour lequel une entreprise a déposé une offre auprès de France Travail. La formation se déroule avant l'entrée effective dans l'entreprise et s'applique uniquement à une offre située dans la zone géographique définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi ; un décret fixe ensuite le type et la durée du contrat de travail qui peut être proposé à l'issue de la formation.

Exemple Concret

Une PME de région Centre cherche un opérateur sur ligne de production et dépose l'offre auprès de France Travail. Un demandeur d'emploi inscrit, habitant dans la zone géographique prévue par son contrat d'engagement, est sélectionné pour suivre une formation pratique de quatre semaines organisée dans un centre de formation local. La formation vise précisément les gestes et procédures demandés par l'offre. Elle se déroule avant l'embauche ; si l'employeur et le candidat sont d'accord, le candidat signe ensuite le contrat (CDD ou CDI selon les règles fixées par décret) pour occuper le poste.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés employés dans des entreprises adaptées (art. L.5213-13), et certains salariés recrutés en application des articles L.5134-19-1 ou L.1242-3 (avec employeurs relevant de L.5132-4).
  • But : acquérir les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail.
  • Lien à une offre spécifique : la formation est liée à une offre d'emploi déposée par l'employeur auprès de France Travail.
  • Zone géographique : l'offre doit se situer dans la zone privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi.
  • Moment de la formation : la formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise (pré recrutement).
  • Nature du contrat post-formation : un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la formation.
  • Caractère individuel et opérationnel : la préparation est individuelle et vise la mise en situation professionnelle pour répondre aux besoins du poste annoncé.

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