Code du Travail

Article L6326-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 , ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise. Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une formation ciblée, organisée avant l'embauche, pour permettre à une personne (demandeur d'emploi, travailleur handicapé en entreprise adaptée ou certaines personnes recrutées sous CDD/CDI spécifiques) d'acquérir les compétences nécessaires pour pourvoir un poste précis proposé par une entreprise. L'offre doit être déposée auprès de l'opérateur France Travail et se situer dans la zone géographique définie dans le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. Un décret fixe ensuite la nature et la durée du contrat de travail qui pourra être proposé à l'issue de la formation.

Exemple Concret

Exemple concret : La société ABC publie auprès de France Travail une offre pour un poste d'opérateur de production à Rouen (zone géographique convenue). Marie, demandeuse d'emploi, signe un contrat d'engagement et bénéficie d'une POEI de 4 semaines organisée par un organisme de formation : apprentissage des gestes techniques, consignes de sécurité et formation au matériel spécifique de l'entreprise. La formation a lieu avant l'entrée chez ABC ; à son terme, si tout se passe bien, l'employeur pourra proposer à Marie un contrat (CDD ou CDI) dont la nature et la durée seront conformes au décret applicable.

Points Clés à Retenir
  • Objectif : permettre l'acquisition des compétences nécessaires pour occuper un poste correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
  • Bénéficiaires : demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée (art. L.5213-13) et certaines personnes recrutées sous contrats visés par les articles cités (L.5134-19-1, L.1242-3 avec employeur relevant de L.5132-4).
  • Condition géographique : l'offre d'emploi doit être située dans la « zone géographique privilégiée » définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi.
  • Moment de la formation : la formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise (donc antérieure à l'embauche effective).
  • Lien avec une offre précise : la formation vise un emploi identifié par une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail (ciblée et individualisée).
  • Contrat après formation : un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation (CDD/CDI et conditions précisées par texte réglementaire).
  • Démarche encadrée : la mise en œuvre dépend d'une coordination entre l'entreprise, l'opérateur France Travail et l'organisme de formation ; financements et modalités pratiques peuvent être précisés par accord ou décret.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L6326-1 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA