Code du Travail

Article L6326-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 , ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences. Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La « préparation opérationnelle à l’emploi collective » (POEC collective) est une formation collective destinée à plusieurs demandeurs d’emploi et à certains salariés recrutés sous des contrats spécifiques, pour leur apprendre les compétences nécessaires à des postes dont la nécessité a été repérée par une convention de branche ou, à défaut, par l’opérateur de compétences (OPCO). Elle vise à rapprocher les candidats des emplois identifiés par la branche. À l’issue de cette formation, les personnes peuvent être embauchées sous plusieurs types de contrats (notamment CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, ou CDD d’au moins 12 mois). La formation est financée par l’OPCO compétent ; l’État et France Travail peuvent aussi cofinancer selon des conventions. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, la formation peut se dérouler dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Exemple Concret

Une branche logistique identifie un besoin important en préparateurs de commandes. L’accord de branche prévoit une POEC collective. L’OPCO finance une session de 20 personnes — des demandeurs d’emploi et quelques salariés recrutés en CDD par des entreprises du secteur — pour une formation de remise à niveau sur conduite d’engins, préparation de commandes et sécurité. Après la formation, plusieurs participants sont recrutés en CDI par des entrepôts locaux ; d’autres signent des contrats de professionnalisation de 12 mois. Les jeunes recrutés de moins de 26 ans ont suivi la formation dans un CFA partenaire.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : plusieurs demandeurs d’emploi et certains salariés recrutés sous des contrats précisés par la loi.
  • Objet : formation collective pour acquérir les compétences exigées pour des emplois identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d’administration de l’OPCO.
  • Contrats possibles à l’issue : CDI, contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, contrat d’apprentissage, ou CDD d’une durée minimale de 12 mois.
  • Financement principal : l’OPCO compétent prend en charge la formation.
  • Financement complémentaire : l’État et l’opérateur France Travail peuvent cofinancer selon des conventions avec l’OPCO.
  • Lieu pour les jeunes : pour les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
  • Formation collective : elle concerne plusieurs personnes autour d’un même besoin identifié par la branche/OPCO.
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