L'Explication Prémisse
Cet article précise que la contribution prévue à l'article L.6331-1 doit être utilisée uniquement pour cinq finalités précises : financer l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), financer le conseil en évolution professionnelle pour les salariés du secteur privé, soutenir le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, financer la formation des demandeurs d’emploi et alimenter le compte personnel de formation (CPF). En clair, l’argent versé au titre de cette contribution est affecté à ces usages liés à la formation et à l’employabilité.
Une PME de 25 salariés verse la contribution prévue par la loi. Cet argent permet par exemple de cofinancer l’embauche d’un apprenti (alternance), d’organiser des séances de conseil en évolution professionnelle pour des salariés souhaitant changer de métier, de financer une formation certifiante pour deux salariés de l’entreprise (mesure en faveur des entreprises <50 salariés), de contribuer à des actions de formation destinées à des demandeurs d’emploi en partenariat avec Pôle emploi, et d’abonder le CPF d’un salarié pour lui permettre d’obtenir une certification professionnelle.
- La contribution visée est strictement affectée à des finalités précises (pas d’usage libre).
- Cinq finalités : alternance ; conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du privé ; développement des compétences dans les entreprises <50 salariés ; formation des demandeurs d’emploi ; alimentation du CPF.
- Le conseil en évolution professionnelle vise spécifiquement les salariés du secteur privé (actifs occupés).
- Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif dédié pour soutenir le développement des compétences de leurs salariés.
- Le financement de la formation des demandeurs d’emploi est expressément prévu parmi les affectations.
- Le CPF (compte personnel de formation) fait partie des destinataires de ces fonds, pour renforcer les droits à la formation des individus.
- L’article renvoie à la contribution définie par L.6331-1 : il s’agit donc d’une affectation légale des sommes collectées au titre de la formation professionnelle.