L'Explication Prémisse
Cet article dit que les entreprises du bâtiment et des travaux publics soumises aux règles relatives à la caisse de congés payés et au régime des intempéries doivent s’acquitter d’une cotisation spécifique. Le montant, la base et les modalités de cette cotisation sont fixés par un accord national entre organisations représentatives d’employeurs et de salariés du secteur. Sauf exceptions prévues par la loi ou par l’accord visé à l’article L.6331-38, cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, qui utilise ces fonds pour des actions liées à l’apprentissage et à la formation.
Exemple concret : une entreprise de construction de 50 salariés, relevant des règles de la caisse de congés payés et du régime intempéries, est concernée. Après négociation au niveau national, les organisations professionnelles déterminent une cotisation fixée à 0,1 % de la masse salariale. L’entreprise calcule chaque mois la somme correspondante sur sa paie et la verse au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du BTP, qui finance des actions d’information et des aides au recrutement d’apprentis. Si l’accord national ou la loi prévoit une exception pour les très petites entreprises, celle-ci s’applique alors et l’entreprise peut être exonérée.
- Champ d’application : concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant des articles L.3141-32 et L.3141-33 (caisse de congés payés) et des articles L.5424-6 à L.5424-19 (régime d’intempéries).
- Création par accord : la cotisation n’existe que si elle est créée par un accord national entre organisations représentatives d’employeurs et de salariés du BTP.
- Bénéficiaire principal : sauf exception légale ou prévue par l’accord visé à L.6331-38, la cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
- Modalités à déterminer : l’accord national précise le taux, l’assiette, les modalités de collecte et de reversement de la cotisation.
- Exceptions possibles : la loi ou l’accord mentionné à l’article L.6331-38 peuvent prévoir des exonérations ou des modalités particulières pour certaines entreprises.
- Nature de l’obligation : une fois instituée par l’accord, il s’agit d’une obligation sectorielle de versement distincte des cotisations sociales classiques, à respecter par les entreprises concernées.