L'Explication Prémisse
Cet article dit que les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui relèvent déjà des règles relatives à la caisse de congés payés et au régime d'intempéries doivent verser une cotisation spécifique. Le montant, la base et les modalités de cette cotisation sont établis par un accord national entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du BTP. Par défaut, sauf exception prévue par la loi ou par un accord particulier, cette cotisation est reversée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP (organisme chargé notamment de soutenir l'apprentissage et la formation dans le secteur).
Une PME de travaux publics emploie 25 ouvriers et, parce qu'elle relève des articles cités (congé payés et intempéries), elle est concernée par la cotisation BTP. Lors de la négociation nationale entre organisations patronales et syndicales, il est décidé qu'une cotisation égale à un pourcentage de la masse salariale sera due chaque mois. La PME calcule la somme conformément aux modalités prévues par l'accord et la verse au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP, qui utilise ces fonds pour financer des actions de formation et l'accompagnement d'apprentis. Si la loi ou l'accord prévu à l'article L.6331-38 prévoit une exception (par exemple pour certaines catégories d'entreprise ou d'opérations), la PME suit cette exception.
- Champ d'application : concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ des articles L.3141-32 et L.3141-33 (caisse de congés payés) et L.5424-6 à L.5424-19 (régime intempéries).
- Nature de la cotisation : il s'agit d'une cotisation créée et définie par accord national entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés du BTP (modalités, taux, assiette, périodicité).
- Bénéficiaire principal : sauf exception légale ou conventionnelle prévue par l'accord mentionné à l'article L.6331-38, la cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP.
- But pratique : financer des actions liées à l'apprentissage et à la coordination de la formation dans le secteur (organisation et financement décidés via le comité).
- Exceptions : la loi ou l'accord national peut prévoir des exceptions quant au versement (voir notamment les dispositions de L.6331-38 pour les cas particuliers).
- Obligation pour l'employeur : les entreprises concernées doivent respecter la cotisation telle que négociée ; les modalités de recouvrement et de déclaration sont précisées par l'accord national et les textes d'application.
- Interaction avec d'autres contributions : cette cotisation vient en complément des dispositifs de la caisse de congés payés et du régime d'indemnisation des intempéries applicables au secteur.