L'Explication Prémisse
Cet article dit que la cotisation visée à l’article L.6331-35 (une contribution des employeurs du bâtiment et des travaux publics) sert exclusivement à soutenir la formation professionnelle dans ce secteur. Autrement dit, cet argent finance l’apprentissage et la formation continue : information des jeunes, des familles et des entreprises sur les métiers et les filières, développement des actions de formation, dispositifs de pré‑formation et d’insertion pour les moins de 26 ans, soutien à l’accompagnement des apprentis, et la couverture de certains frais de fonctionnement et de gestion paritaire liés au comité de coordination de l’apprentissage BTP, dans les limites et pourcentages prévus par la loi.
Une entreprise de construction verse sa cotisation annuelle. Une partie de ces fonds est utilisée pour organiser des journées « découverte des métiers » dans les collèges et lycées, financer un dispositif de préformation pour des jeunes de 18–25 ans en recherche d’insertion, et prendre en charge les frais administratifs d’un comité sectoriel qui coordonne l’apprentissage dans le BTP. Une autre part sert à rémunérer les activités paritaires de gestion de cette cotisation, dans la limite du pourcentage autorisé.
- La cotisation visée à L.6331-35 est destinée au développement de la formation initiale (notamment l’apprentissage) et continue dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
- Les usages autorisés sont limités et énumérés : information des jeunes, familles et entreprises ; développement de la formation ; financement de la préformation et de l’insertion des moins de 26 ans ; animation et accompagnement des apprentis ; frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage BTP ; prise en charge des dépenses de gestion paritaire de la cotisation.
- Les dépenses de fonctionnement du comité et les frais de gestion paritaire ne peuvent dépasser des limites/percentages fixés par la loi ou les textes applicables.
- La cotisation finance à la fois des actions d’information (sensibilisation, orientation) et des actions opérationnelles (pré‑formation, insertion, accompagnement des apprentis).
- Le bénéfice vise explicitement les publics jeunes (mention particulière aux moins de 26 ans) et les structures chargées de l’apprentissage dans le BTP.
- La gestion et l’affectation des sommes sont placées sous l’égide d’un comité de concertation et de coordination de l’apprentissage BTP, assurant une gouvernance paritaire sectorielle.
- Cette cotisation ne peut être librement utilisée en dehors des finalités listées par l’article ; toute utilisation hors cadre pourrait être contestée juridiquement.