L'Explication Prémisse
Cet article explique à quoi sert la cotisation prévue à l'article L.6331-35 pour le secteur du bâtiment et des travaux publics : les sommes collectées sont affectées au développement de la formation professionnelle initiale (notamment l'apprentissage) et continue dans le secteur. Elles financent l'information des jeunes, de leurs familles et des employeurs sur les métiers et les formations, le développement de formations, des actions de préformation et d'insertion pour les moins de 26 ans, le soutien à l'encadrement et à l'animation de la formation des apprentis, ainsi que les frais de fonctionnement et de gestion paritaire du comité de coordination de l'apprentissage, dans des limites fixées par la réglementation.
Une PME de 45 salariés du bâtiment verse la cotisation prévue par L.6331-35. Grâce à ces fonds, l'opérateur de branche finance : une session d'information dans un lycée professionnel pour présenter les métiers du BTP et les possibilités d'apprentissage ; un stage de préformation de trois semaines destiné à des jeunes de 18–25 ans pour faciliter leur accès à l'apprentissage ; la prise en charge d'une partie des frais d'un CFA qui organise la formation continue pour les compagnons ; et les frais de réunion du comité de concertation de l'apprentissage. L'organisme paritaire qui gère la collecte reçoit aussi le remboursement de certains frais de gestion, dans la limite du pourcentage autorisé par les textes.
- La cotisation vise spécifiquement le développement de la formation initiale et continue dans le secteur BTP, en priorité l'apprentissage.
- Les dépenses éligibles comprennent : information (jeunes, familles, entreprises), développement de formations, actions de préformation et d'insertion pour les <26 ans, animation et accompagnement des apprentis.
- Les frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage BTP peuvent être couverts, mais dans des limites réglementaires.
- Les organisations paritaires qui assurent la gestion peuvent se faire rembourser des dépenses de gestion, également plafonnées par un pourcentage fixé par la réglementation.
- Les montants et les modalités pratiques (plafonds, pourcentages, conditions) sont précisés par des textes réglementaires ou conventionnels : il faut s'y référer pour connaître les limites exactes.
- La cotisation est donc affectée (earmarked) : son emploi est encadré et ne peut être utilisé pour des dépenses hors des finalités énumérées.
- Pour un employeur, cela signifie que la contribution versée finance directement des actions de formation et d'insertion dans sa branche et est gérée par des instances paritaires sectorielles.