L'Explication Prémisse
Cet article fixe comment est déterminé le taux de cotisation spécifique aux entreprises du secteur « BTP » : d’abord, ce taux doit être arrêté par accord national entre organisations patronales et syndicales du secteur. Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, des taux par défaut s’appliquent pour les salaires versés pendant l’exercice (0,30 % pour les entreprises du « métier du bâtiment » et 0,22 % pour celles du « travaux publics », quelle que soit la taille de l’entreprise). Enfin, une partie précise du produit de la cotisation (celle issue de l’application du taux « bâtiment ») est affectée pour moitié au financement de l’alternance par l’opérateur de compétences de la construction.
Une PME de bâtiment de 15 salariés a une masse salariale annuelle de 1 000 000 €. Aucun accord national n’ayant été conclu avant le 31 décembre précédent, elle applique le taux par défaut de 0,30 %. La cotisation due est donc de 3 000 € (1 000 000 × 0,30 %). Conformément au III de l’article, la moitié du produit obtenu par l’application du taux « bâtiment » (soit 1 500 €) est reversée à la section financière dédiée au financement de l’alternance gérée par l’opérateur de compétences de la construction.
- La détermination du taux privilégie un accord national entre organisations d’employeurs et syndicats représentatifs du BTP.
- Date butoir : s’il n’y a pas d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, des taux de remplacement s’appliquent pour l’année suivante.
- Taux par défaut : 0,30 % pour les entreprises du secteur « métiers du bâtiment » et 0,22 % pour celles du secteur « travaux publics ». (Le texte prévoit ces taux pour les entreprises de toutes tailles.)
- Les taux s’appliquent à la contribution calculée sur les salaires versés pendant l’exercice (référence à l’article L.6331-35 pour l’assiette).
- Affectation : les fractions de la cotisation résultant de l’application du taux « bâtiment » (alinéa a) sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l’alternance de l’opérateur de compétences de la construction (référence à L.6331-39 pour les modalités).
- Un accord conclu au niveau national prime sur ces taux par défaut : les partenaires sociaux peuvent donc fixer un autre taux applicable.
- Il convient de vérifier l’appartenance de l’entreprise au secteur « bâtiment » ou « travaux publics » (classification sectorielle) pour appliquer le bon taux et la bonne affectation.
- Pour toute application pratique (déclaration et reversement), se référer aussi aux articles L.6331-35 et L.6331-39 et aux règles de l’opérateur de compétences compétent.