L'Explication Prémisse
Cet article indique que le taux de cotisation que doivent payer les entreprises du bâtiment et des travaux publics est normalement fixé par un accord national entre organisations patronales et syndicales du secteur. Si aucun accord n'est trouvé avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, des taux « par défaut » s'appliquent pour l'année : 0,30 % pour les entreprises des métiers du bâtiment et 0,22 % pour celles des travaux publics (même ventilation selon l'effectif, ≥11 ou <11 salariés). Par ailleurs, une part de la cotisation perçue au titre du taux de 0,30 % (secteur bâtiment) est reversée pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences de la construction (modalités précisées à l'article L.6331-39).
Une entreprise de bâtiment de 8 salariés a un total de salaires annuels bruts de 500 000 €. Aucune convention de branche n'ayant fixé de taux avant le 31 décembre précédent, elle applique le taux par défaut de 0,30 %. Cotisation due = 500 000 € × 0,30 % = 1 500 €. Conformément au III de l'article, la moitié de la fraction correspondant à ce taux (soit 750 €) est reversée à la section financière de l'OPCO dédiée à l'alternance (les modalités précises de reversement suivent L.6331-39). Si la même entreprise relevait des travaux publics, elle appliquerait 0,22 % (soit 1 100 €) et la règle de reversement prévue au III ne viserait pas cette fraction.
- Le taux est négocié au niveau national entre organisations patronales et syndicales représentatives du BTP.
- Si pas d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, des taux par défaut s'appliquent pour l'année suivante.
- Taux par défaut : 0,30 % pour le secteur « métiers du bâtiment » et 0,22 % pour le secteur « travaux publics ». Ces taux s'appliquent quel que soit l'effectif (≥11 ou <11 salariés) selon le texte.
- La cotisation s'applique aux salaires versés au cours de l'année de l'exercice concerné.
- La III prévoit que, pour la part liée au taux de 0,30 % (secteur bâtiment), une fraction est reversée pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'OPCO de la construction ; les modalités sont précisées à l'article L.6331-39.
- Obligation pour l'employeur : appliquer soit le taux conventionnel issu de l'accord sectoriel s'il existe, soit le taux par défaut si aucun accord n'est intervenu avant la date limite.
- Vérifier la qualification sectorielle (métiers du bâtiment vs travaux publics) et la date d'effet des accords : un accord trouvé après le 31 décembre ne supprime pas automatiquement l'application du taux par défaut pour l'exercice en question.
- Se référer à L.6331-35 (base de la cotisation) et L.6331-39 (modalités de reversement) pour le calcul précis et les modalités de versement.