L'Explication Prémisse
Cet article dit que la contribution formation due par l'employeur (celle visée à l'article L.6331-3) n'est pas librement dépensée : elle est affectée à des finalités précises. Concrètement, cet argent sert à financer l'alternance (apprentissage et professionnalisation), le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les salariés du privé, le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation des demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation (CPF) des individus. Autrement dit, cette contribution alimente des dispositifs qui bénéficient aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi et aux petites entreprises, et ne peut être utilisée pour d'autres objectifs.
Une PME de 30 salariés verse la contribution formation annuelle. Cette contribution permet à l'opérateur en charge de la collecte de : 1) cofinancer l'embauche d'un apprenti pour un poste technique (alternance) ; 2) proposer des entretiens gratuits de conseil en évolution professionnelle à plusieurs salariés souhaitant améliorer leur trajectoire ; 3) financer des actions de montée en compétences ciblées pour deux salariés clés de l'entreprise (mesures dédiées aux entreprises <50 salariés) ; 4) financer des actions de remise à niveau pour des demandeurs d'emploi locaux afin de faciliter leur recrutement futur ; 5) abonder, si besoin, le CPF d'un salarié pour qu'il puisse suivre une formation qualifiante non couverte intégralement par son compte.
- La contribution visée à l'article L.6331-3 est affectée — elle finance exclusivement les finalités énumérées par L.6331-4.
- Les 5 finalités sont : alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs du privé, développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, formation des demandeurs d'emploi, et le compte personnel de formation (CPF).
- Bénéficiaires : salariés (dont ceux des petites entreprises), candidats à l'alternance, et demandeurs d'emploi ; le CPF relève du compte individuel de formation de la personne.
- La destination des fonds est réglementaire : les modalités de répartition, d'accès et de gestion sont précisées par des textes réglementaires et les organismes collecteurs compétents.
- Pour les petites entreprises (<50 salariés) des dispositifs spécifiques de financement existent pour compenser leur moindre capacité d'investissement en formation.
- La contribution est distincte des autres dépenses de formation de l'employeur : l'employeur peut bien sûr financer en plus des actions hors de ces affectations, mais la contribution réglementaire est dédiée.
- En pratique, les fonds peuvent être mobilisés sous forme de cofinancements, abondements CPF, prise en charge directe d'actions d'alternance ou d'actions pour les demandeurs d'emploi et financement du CEP.