L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les entreprises d'au moins 11 salariés, la part de la contribution formation applicable est centralisée et prélevée par France compétences ; cet organisme récupère les montants correspondant à la contribution à la formation professionnelle (référencée à l'article L.6331-3) et les distribue ensuite aux organismes du secteur construction visés (le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et l'opérateur de compétences de la construction). Concrètement, l'employeur n'a pas à verser séparément ces sommes à ces entités : France compétences effectue la collecte et la redistribution prévue par la loi.
Une entreprise de BTP de 15 salariés paie sa contribution à la formation professionnelle selon les règles générales. France compétences prélève sur le produit de cette contribution la part destinée au secteur : il reverse ensuite la somme due au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP et à l'opérateur de compétences de la construction, sans que l'entreprise ait à faire des virements spécifiques vers ces deux bénéficiaires.
- Champ d’application : concerne uniquement les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Collecteur : France compétences assure le prélèvement sur le produit de la contribution à la formation professionnelle visée à l’article L.6331-3.
- Bénéficiaires : les sommes prélevées sont reversées au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et à l’opérateur de compétences de la construction.
- Mode opératoire : la répartition est faite par France compétences ; l’employeur n’a pas à verser directement ces montants aux deux organismes visés.
- Renvoi législatif : la répartition s’effectue conformément au III de l’article L.6331-38, qui précise la clé ou modalités applicables pour le secteur.
- Effet pratique : garantit une centralisation et une redistribution des ressources de la formation pour le secteur construction (apprentissage et actions gérées par l’opérateur de compétences).