L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, c’est France compétences qui prélève la part de la contribution à la formation professionnelle liée à l’apprentissage/construction (telle que prévue à l’article L.6331-3) et qu’elle reverse ensuite ces sommes aux organismes du secteur : le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et l’opérateur de compétences de la construction. En clair, la collecte et la redistribution des fonds de formation pour le secteur de la construction sont centralisées via France compétences afin d’alimenter les acteurs sectoriels qui pilotent l’apprentissage et la formation professionnelle.
Exemple concret : La société SARL Dupont Bâtiment emploie 20 personnes. Elle verse sa contribution à la formation professionnelle conformément à L.6331-3. Pour les sommes correspondant aux règles applicables au secteur de la construction, France compétences les prélève puis les reverse au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage BTP et à l’opérateur de compétences de la construction. Ces organismes utiliseront ensuite ces ressources pour financer des contrats d’apprentissage, des actions de formation ou des dispositifs sectoriels destinés aux salariés et apprentis du BTP.
- Champ d’application : l’article vise les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Collecteur central : France compétences assure le prélèvement sur les produits de la contribution à la formation professionnelle visée à L.6331-3.
- Bénéficiaires sectoriels : les fonds sont reversés au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et à l’opérateur de compétences de la construction.
- Répartition : les modalités et clefs de reversement renvoient au III de l’article L.6331-38 (règles d’allocation entre les organismes concernés).
- Finalité : garantir que les ressources de la formation pour le secteur de la construction alimentent les dispositifs d’apprentissage et de formation sectoriels.
- Obligation pour l’employeur : la contribution reste due par l’employeur ; l’article organise le circuit de collecte et de redistribution mais n’exonère pas de paiement.
- Références complémentaires : le montant, les taux et les modalités pratiques de paiement figurent dans d’autres dispositions (notamment L.6331-3 et L.6331-38) et dans les textes réglementaires/actes opérationnels de France compétences.