L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif (par un décret pris en Conseil d'État) la tâche de préciser comment s'appliquent les règles de la sous‑section concernée. Autrement dit, la loi fixe un cadre général, mais les modalités pratiques (dates, conditions, procédures, exceptions, organismes concernés…) seront détaillées plus tard par un décret pour que la disposition soit pleinement opératoire.
Une loi impose des mesures de prévention dans certaines professions, mais renvoie au décret la définition précise des contrôles médicaux et des fréquences. Dans une entreprise de 50 salariés exerçant l’activité visée, le service RH ne peut pas encore mettre en place de procédures obligatoires concrètes tant que le décret n’a pas fixé les modalités (qui réalise les examens, quels postes sont concernés, calendrier, formulaires). Le RH prépare néanmoins un projet de procédure et informe le personnel que les détails seront communiqués dès publication du décret ; dès parution du décret au Journal officiel, l’entreprise ajuste et applique le protocole conforme aux modalités réglementaires.
- Il s'agit d'une délégation réglementaire : le décret précise les modalités d’application de la sous‑section.
- Le décret est pris en Conseil d'État, ce qui suit la procédure habituelle pour les décrets réglementaires importants.
- Tant que le décret n’est pas pris, certaines dispositions de la sous‑section peuvent rester inopérantes si elles nécessitent ces modalités pour s’appliquer.
- Les employeurs doivent surveiller la publication du décret (Journal officiel) pour connaître leurs obligations concrètes et adapter leurs procédures.
- Le décret peut définir les bénéficiaires, conditions, délais, modalités d’exécution et sanctions prévues par la sous‑section.
- Le contenu du décret est contrôlable juridiquement : il doit respecter la loi et les principes constitutionnels et peut être contesté devant le juge administratif s’il excède les pouvoirs délégués.
- Une partie de la sous‑section déjà suffisamment précise peut, elle, être applicable immédiatement même en l’absence de décret ; il faut apprécier au cas par cas si le texte est d’application directe ou subordonné à un décret.