L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains travailleurs indépendants (ceux visés au sixième alinéa de l’article L.6331-48) ne peuvent pas obtenir la prise en charge d’une formation au titre du droit mentionné à l’article L.6312-2 si, au cours des douze mois civils consécutifs qui précèdent leur demande de prise en charge, ils ont déclaré un chiffre d’affaires ou des recettes égal à zéro. En clair : si vous êtes indépendant et que vous n’avez pas réalisé ni déclaré de revenus pendant 12 mois consécutifs juste avant votre demande, vous serez exclu de ce dispositif de prise en charge de formation.
Exemple concret : Marie est graphiste indépendante. Elle n’a eu aucun contrat et a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant toute l’année civile écoulée (douze mois consécutifs). En février, elle dépose une demande de prise en charge pour suivre une formation en design web au titre du droit visé à l’article L.6312-2. Sa demande est refusée au motif de l’article L.6331-48-1 parce qu’elle a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 mois précédant sa demande.
- Champ d’application : s’applique aux travailleurs indépendants visés par le sixième alinéa de l’article L.6331-48 (la référence précise de ces personnes figure dans cet article).
- Condition d’exclusion : déclaration d’un chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 12 mois civils consécutifs précédant la demande.
- Période à retenir : il s’agit des douze mois civils consécutifs immédiatement antérieurs au dépôt de la demande (comptés mois par mois).
- Conséquence juridique : impossibilité de bénéficier du droit prévu à l’article L.6312-2 (donc de la prise en charge visée) pendant la procédure liée à cette demande.
- Base de contrôle : l’appréciation se fait sur la base des déclarations de chiffre d’affaires/recettes produites (déclarations fiscales ou sociales).
- Effet pratique : si l’indépendant retrouve une activité et déclare à nouveau des recettes après cette période, il pourra de nouveau être susceptible d’accéder au dispositif lors d’une future demande.
- Finalité apparente : prévenir l’accès au financement pour des personnes n’ayant pas exercé d’activité et n’ayant pas contribué pendant une année consécutive.