L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises de travail temporaire une contribution spécifique au financement de la formation et de la politique de l'emploi. Le taux total est de 1,30 % (sur l’assiette prévue par la réglementation). Cette somme est répartie en deux parts : 1 % est géré et réparti par France compétences (selon les règles prévues à l’article L. 6123-5) ; les 0,30 % restants sont utilisés selon les modalités fixées par un accord de branche étendu, qui doit tenir compte des besoins des publics prioritaires de la politique de l’emploi.
Une agence d’intérim a une assiette de contributions de 100 000 € sur la période considérée. Elle doit verser 1,30 %, soit 1 300 €. Sur ces 1 300 € : 1 000 € (1 %) sont reversés à France compétences pour être répartis selon ses priorités, et 300 € (0,30 %) sont affectés aux dispositifs définis par l’accord de branche étendu du secteur de l’intérim (par exemple financements de formations de pré-qualification pour jeunes peu qualifiés, actions d’accès à l’emploi pour demandeurs d’emploi, ou dispositifs d’accompagnement renforcé pour travailleurs handicapés), selon les modalités prévues par cet accord.
- Sujets : les entreprises de travail temporaire (ETT) sont concernées.
- Taux : contribution fixée à 1,30 % de l’assiette prévue.
- Répartition : 1 % est géré par France compétences (répartition visée au 3° de l’article L.6123-5).
- Part dédiée : 0,30 % doit être utilisée selon un accord de branche étendu conclu entre organisations syndicales et organisations d’employeurs du secteur.
- Finalité de la part de 0,30 % : modalités d’utilisation devant prendre en compte les besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l’emploi (jeunes, demandeurs d’emploi, personnes éloignées de l’emploi, etc.).
- Effet juridique : l’accord de branche doit être étendu pour s’appliquer à l’ensemble de la branche ; sans extension, les modalités s’appliquent seulement aux signataires.
- Pratique : l’employeur doit calculer et verser la contribution conformément aux règles en vigueur et s’assurer de l’affectation conforme des parts.