L'Explication Prémisse
Cet article explique qui collecte et qui répartit les contributions versées au titre de la formation des travailleurs indépendants et artisans. Les organismes de recouvrement de la sécurité sociale (par exemple URSSAF ou organismes équivalents selon les secteurs) prélèvent ces contributions et les reversent à France compétences. France compétences répartit ensuite ces sommes — dans la limite d’un plafond annuel pour l’une des contributions — entre : les fonds d’assurance-formation des non‑salariés, l’organisme chargé de financer le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants, et les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Pour affecter correctement les montants, les organismes de recouvrement identifient qui a payé selon leur immatriculation (registre des métiers, registre du commerce et des sociétés ou statuts professionnels spécifiques).
Exemple concret : Paul est artisan menuisier immatriculé au registre des métiers. Lorsqu’il paie sa contribution formation via l’URSSAF, l’URSSAF collecte cette somme puis la reverse à France compétences. France compétences affecte une partie au fonds d’assurance-formation des artisans (pour financer des actions collectives ou individuelles), une partie au financement du CPF des travailleurs indépendants, et une partie pour financer l’accès au conseil en évolution professionnelle. L’URSSAF aura identifié Paul comme artisan immatriculé au registre des métiers pour que sa contribution soit bien affectée au bon fonds.
- Les contributions prévues à l’article L.6331‑48 sont recouvrées par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale (ex. URSSAF) et reversées à France compétences.
- La contribution visée au 2° de L.6331‑48 est reversée dans la limite d’un plafond annuel (plafond prévu par le texte).
- France compétences répartit et affecte les fonds selon L.6123‑5 : 1) aux fonds d’assurance‑formation des non‑salariés ; 2) à l’organisme en charge du financement du CPF des travailleurs indépendants ; 3) aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Pour l’affectation au fonds d’assurance‑formation, les organismes de recouvrement doivent identifier les montants dus en distinguant : a) les personnes immatriculées au registre national des entreprises comme entreprises du secteur des métiers/artisanat ; b) certaines professions visées par les articles indiqués du code de la sécurité sociale ; c) les autres travailleurs indépendants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- L’article organise le circuit financier (recouvrement → France compétences → affectation) mais ne modifie pas les règles de calcul des assiettes ou des taux de contribution qui sont définies ailleurs.
- L’identification précise des contributeurs par leur immatriculation est nécessaire pour garantir que les sommes sont affectées aux bons dispositifs (fonds d’artisans, CPF indépendants, CEP).