Article L6331-52 : Explication et Exemple

“Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 , l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l' article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.”