L'Explication Prémisse
Cet article précise qui perçoit et comment sont prélevés les frais de gestion liés au recouvrement de certaines contributions prévues dans le code du travail (articles L.6331-48 et L.6331-53). En pratique, c’est l’organisme de recouvrement prévu par le code de la sécurité sociale (par exemple l’URSSAF ou l’équivalent) qui prélève des frais de gestion selon les modalités fixées par l’article L.225-1-1. Si, pour les contributions relevant de l’agriculture, le recouvrement est confié à l’organisme agricole compétent (par ex. la MSA), cet organisme perçoit aussi des frais, mais leur montant et leurs modalités sont déterminés par une convention conclue avec l’institution compétente prévue par le code du travail et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.
Une entreprise agricole doit verser une contribution prévue à l’article L.6331-53 pour financer des actions de prévention. Si la MSA (organisme agricole) recouvre cette contribution, la MSA prélève, en plus du montant de la contribution, des frais de gestion dont le taux ou le montant fixe est prévu dans une convention signée entre la MSA et l’institution compétente en santé-travail (convention approuvée par les ministères concernés). Par exemple, si la contribution due est de 1 000 € et que la convention prévoit 15 € de frais de gestion, l’entreprise paiera 1 015 € au moment du recouvrement.
- Champ d’application : l’article vise le recouvrement des contributions prévues aux articles L.6331-48 et L.6331-53 du Code du travail.
- Organisme collecteur principal : l’organisme prévu à l’article L.225-1-1 du Code de la sécurité sociale (collecteur social comme l’URSSAF ou équivalent) perçoit des frais de gestion selon les modalités fixées par cet article.
- Cas particulier de l’agriculture : si le recouvrement est assuré par l’organisme visé à l’article L.723-11 du Code rural (ex. MSA), cet organisme perçoit aussi des frais de gestion.
- Convention obligatoire pour l’agriculture : les modalités et le montant des frais perçus par l’organisme agricole sont déterminés par une convention entre cet organisme et l’institution visée à l’article L.6123-5 du Code du travail.
- Approbation ministérielle : la convention doit être approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture, ce qui encadre et légitimise les frais appliqués.
- Conséquence pour l’employeur : les frais de gestion s’ajoutent au montant de la contribution due et sont prélevés par le collecteur habilité.
- Sécurité juridique et transparence : la référence à des modalités légales ou conventionnelles et à une approbation ministérielle vise à encadrer les frais et à garantir leur légitimité.