L'Explication Prémisse
Cet article impose aux petits employeurs de la pêche et aux travailleurs indépendants affiliés au régime social des marins (et, le cas échéant, à leur conjoint/partenaire/concubin collaborateur ou associé) de verser chaque année une contribution destinée au financement de leurs propres actions de formation. Le montant ne peut être inférieur à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est recouvré en une seule fois selon les règles de recouvrement des cotisations sociales (ou par la MSA pour certaines activités agricoles), puis reversé à France compétences qui répartit les fonds entre un opérateur de compétences, le financement du compte personnel de formation des indépendants et le conseil en évolution professionnelle selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Exemple concret : Monsieur Dupont est armateur et travailleur indépendant en pêche maritime. Son entreprise n’emploie que 3 personnes. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est, à titre d’exemple, de 40 000 €. La contribution minimale due pour financer ses actions de formation est 0,15 % × 40 000 € = 60 € par an. Cette somme est recouvrée en une seule fois par l’organisme de recouvrement compétent et reversée à France compétences, qui affectera une part à un opérateur de compétences (OPCO), une part au financement du compte personnel de formation des indépendants et une part au conseil en évolution professionnelle (les proportions sont précisées par arrêté ministériel).
- Bénéficiaires/assujettis : travailleurs indépendants de la pêche maritime, employeurs de pêche maritime et de cultures marines de moins de 11 salariés, ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints/partenaires/concubins collaborateurs ou associés.
- Objet : contribution annuelle destinée au financement des actions de formation propres aux concernés (référencées à l’article L.6313-1).
- Taux minimal : contribution ne pouvant être inférieure à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Modalité de paiement : recouvrement en une seule fois, soumis aux mêmes règles, garanties et sanctions que le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Organisme de recouvrement : assuré par l’organisme prévu à l’article L.213-4 du code de la sécurité sociale (ou, par dérogation pour certaines activités agricoles, par la MSA).
- Affectation des fonds : les sommes collectées sont reversées à France compétences, qui répartit et affecte les ressources à : 1) un opérateur de compétences agréé ; 2) l’organisme chargé du financement du compte personnel de formation ; 3) les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
- Répartition et montants : les montants affectés au financement du CPF des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont fixés par arrêté ministériel.
- Caractère obligatoire : la contribution est due même si le bénéficiaire n’a pas suivi de formation pendant l’année ; elle finance des dispositifs collectifs pour la formation et l’évolution professionnelle.
- Sanctions et contrôle : le recouvrement est contrôlé et sanctionné selon les règles applicables aux cotisations sociales (intérêts de retard, majorations, contrôles).