L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception aux règles normales de financement du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés intermittents du spectacle (spectacle vivant et enregistré) lorsque, dans ces secteurs, il est d’usage de ne pas embaucher en CDI en raison du caractère temporaire des emplois. Une convention ou un accord professionnel national étendu peut fixer une « participation unique » au développement de la formation professionnelle pour ces intermittents, due dès le premier salarié intermittent et calculée au minimum à 2 % des rémunérations annuelles. Les modalités pratiques (base de rémunération, gestion des droits CPF, recouvrement) suivent les définitions du code de la sécurité sociale et peuvent être précisées par décret et par les règles de recouvrement existantes.
Une compagnie de théâtre emploie chaque année plusieurs techniciens et comédiens en contrats d’intermittents. La branche professionnelle, via un accord national étendu, décide d’une participation unique de 2 % pour financer la formation des intermittents. Si la compagnie a versé 120 000 € de rémunérations brutes à ces intermittents sur l’année, elle verse 2 % de 120 000 €, soit 2 400 €, au titre de cette participation unique. Cette contribution est due dès qu’elle emploie son premier intermittent, et elle remplace pour ces salariés l’application individuelle des obligations de financement habituelles du CPF prévues par les articles généraux.
- Portée limitée : concerne les intermittents relevant des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, où le CDI n’est pas l’usage en raison du caractère temporaire de l’emploi.
- Condition : la participation unique doit être prévue par une convention ou un accord professionnel national étendu (ce n’est pas automatique).
- Effet dérogatoire : remplace, pour ces salariés, les obligations habituelles de financement inscrites aux articles L.6331-6, L.6331-1 et L.6331-3.
- Participation unique : un seul prélèvement/versement peut couvrir tous les intermittents relevant de la disposition, quel que soit le nombre de salariés occupés.
- Due dès le premier salarié : la contribution s’applique à partir du premier intermittent employé par l’employeur.
- Taux minimum : le taux de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées sur l’année (la branche peut fixer un taux supérieur).
- Base de calcul : les rémunérations sont définies conformément aux règles des chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (inclut les éléments pris en compte pour les cotisations sociales).
- Gestion des droits CPF : un décret peut prévoir des aménagements spécifiques pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF de ces salariés.
- Recouvrement : la contribution est recouvrée selon les règles prévues au I de l’article L.6131-3 (modalités de recouvrement des contributions).
- Conséquence pratique : simplification administrative et mutualisation possible, mais obligation de vérifier l’accord étendu applicable, le calcule exact de la base et l’organisme destinataire de la contribution.