L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement sur quelle « assiette » (quel montant de salaire) doit être calculée la contribution visée à l'article L.6331-57 pour deux catégories particulières de salariés : les employés de maison et les assistants maternels. Autrement dit, on ne réinvente pas une nouvelle base de calcul : on prend la même base que celle prévue par le Code de la sécurité sociale pour ces deux catégories (article L.133-7 pour les employés de maison, article L.242-1 pour les assistants maternels). Cela signifie que les éléments de rémunération retenus (salaires, indemnités assimilées, etc.) sont ceux définis par ces articles et par les règles de l'URSSAF/Pajemploi pour le calcul des cotisations sociales.
Cas 1 — Employé de maison : Mme A emploie une personne pour le ménage à domicile. Le salaire brut mensuel versé est de 1 200 € et elle verse aussi 50 € d’indemnité de déplacement qui, selon les règles de l’URSSAF, est prise en compte dans l’assiette des cotisations. La contribution visée à l’article L.6331-57 sera calculée sur l’assiette prévue par l’article L.133-7 (donc ici 1 250 € si l’indemnité est assimilée). Cas 2 — Assistant maternel : M. B emploie une assistante maternelle qui perçoit 900 € de salaire brut et 120 € d’indemnités d’entretien/repas. Si l’article L.242-1 et la doctrine URSSAF considèrent ces indemnités comme faisant partie de l’assiette, la contribution sera calculée sur 1 020 € ; sinon elle sera calculée sur 900 €. Dans la pratique, il faut se référer aux notices Pajemploi/URSSAF pour savoir quels éléments intégrer.
- L’article renvoie à des règles préexistantes : l’assiette = celle définie par le Code de la sécurité sociale (L.133-7 pour employés de maison, L.242-1 pour assistants maternels).
- Il ne crée pas une nouvelle base ; il harmonise le calcul de la contribution avec les bases utilisées pour les cotisations sociales de ces catégories spécifiques.
- L’assiette peut comprendre, selon l’interprétation légale et les instructions URSSAF, certains éléments accessoires (indemnités, avantages) s’ils sont assimilés à du salaire.
- Concrètement, l’employeur doit déclarer la même base que celle retenue pour les cotisations sociales (via Pajemploi/URSSAF) pour le calcul de cette contribution.
- Une mauvaise appréciation de l’assiette (omission d’éléments à inclure) peut entraîner des redressements ou des régularisations ; en cas de doute, consulter l’URSSAF ou un conseiller spécialisé.
- Pour les cas pratiques précis (nature des indemnités à intégrer), se référer aux instructions et circulaires de l’URSSAF/Pajemploi et, si nécessaire, à un conseil juridique ou comptable.