L'Explication Prémisse
Les employeurs doivent verser une contribution spécifique de 1 % sur la rémunération des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour financer le compte personnel de formation (CPF) de ces salariés. Cette contribution est calculée sur la même assiette que les cotisations sociales pour les titulaires de CDD et est recouvrée avec la même périodicité que les cotisations sociales ; le montant est ensuite versé à France compétences. Certaines catégories de CDD sont exonérées : les CDD dont l’objet principal est la formation ou l’alternance (liste fixée par décret) et les CDD saisonniers visés par la loi.
Une entreprise embauche un salarié en CDD pour un mois avec un salaire brut de 2 500 € soumis aux cotisations sociales. L’employeur calcule 1 % de la rémunération retenue pour les cotisations sociales : 2 500 € × 1 % = 25 €. Ce montant est déclaré et recouvré selon la périodicité des cotisations sociales (par exemple mensuellement via l’URSSAF) et versé à France compétences. Si ce CDD est un contrat d’alternance ou un CDD saisonnier relevant de l’article L.1242‑2, §3, aucune contribution de 1 % n’est due.
- Taux : contribution égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires de CDD.
- Assiette : même base que celle utilisée pour les cotisations sociales des salariés en CDD (référence aux articles L.242‑1 et L.741‑10 pour les cas particuliers agricoles/pêche).
- Recouvrement : la contribution est recouvrée selon les modalités et la périodicité applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale (voir I de l’article L.6131‑3).
- Destinataire : le montant est versé à France compétences selon les modalités prévues (I de l’article L.6131‑4).
- Exonérations : pas de versement pour les CDD dont l’objet principal est l’accès/maintien dans l’emploi par la formation ou l’alternance (liste fixée par décret) et pour les CDD saisonniers définis au 3° de l’article L.1242‑2.
- Champ d’application : concerne les employeurs des salariés en CDD (y compris certains contrats relevant du code rural et de la pêche maritime).