L'Explication Prémisse
Cet article précise que la contribution formation due pour les salariés employés par des particuliers (comme les assistants maternels) est versée à un opérateur de compétences agréé, à France Compétences ou à la Caisse des dépôts, selon une répartition fixée par arrêté ministériel. La part qui revient à l’opérateur de compétences peut être confiée à un organisme spécifique, créé par accord entre les organisations représentatives nationales des employeurs et des salariés des branches concernées (salariés du particulier employeur et assistants maternels). Cet organisme doit tenir une comptabilité distincte et utiliser ces fonds uniquement pour financer les dépenses éligibles prévues par la loi (notamment celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.6332-3) ainsi que des dépenses spécifiques visant à rendre la formation accessible à ces salariés. Les règles de création et de fonctionnement de cet organisme et la liste des dépenses spécifiques sont précisées par décret.
Mme Durand emploie une assistante maternelle. La contribution formation qu’elle verse chaque mois est affectée conformément à un arrêté ministériel : une part va à France Compétences, une part à la Caisse des dépôts et une part à un opérateur de compétences (Opco). Pour mieux répondre aux besoins des salariés des particuliers employeurs, les organisations représentatives nationales de ces branches créent, par accord, un organisme chargé de gérer la part confiée à l’Opco. Cet organisme tient une comptabilité séparée et utilise l’argent pour financer une formation qualifiante pour l’assistante maternelle de Mme Durand (prise en charge des frais pédagogiques) et pour financer des mesures d’accessibilité (par exemple un accompagnement adapté ou des ressources numériques accessibles) afin que la salariée puisse suivre la formation.
- La contribution est répartie entre un opérateur de compétences agréé, France Compétences et la Caisse des dépôts selon un arrêté ministériel.
- La part destinée à l’opérateur de compétences peut être gérée spécifiquement par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives nationales des employeurs et des salariés des branches concernées (salariés du particulier employeur et assistants maternels).
- La création de cet organisme se fait par accord entre organisations représentatives ; ce n’est pas automatique mais prévu comme possibilité (« peut faire l’objet »).
- L’organisme doit tenir un suivi comptable distinct pour la part qui lui est confiée.
- Les fonds servent uniquement au financement des dépenses éligibles mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.6332-3 et à des dépenses spécifiques destinées à favoriser l’accessibilité à la formation pour ces salariés.
- Les modalités de répartition entre destinataires et les règles précises de constitution/gestion de l’organisme et des dépenses spécifiques sont fixées respectivement par arrêté ministériel et par décret.
- Consequence pratique : ces règles visent à garantir que les contributions dédiées à la formation des salariés des particuliers employeurs soient gérées de façon transparente, affectées à des actions de formation et comprennent des mesures pour l’accessibilité.