L'Explication Prémisse
Cet article précise où doit être versée la contribution formation pour les salariés employés par des particuliers (salariés du particulier employeur et assistants maternels). La répartition entre les destinataires (un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou la Caisse des dépôts et consignations) et les modalités pratiques sont fixées par un arrêté ministériel. Une partie destinée à l’opérateur de compétences peut être gérée de façon particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives nationales des employeurs et des salariés de ces branches : cet argent fait l’objet d’un suivi comptable séparé et sert à financer les dépenses de formation éligibles ainsi que des dépenses spécifiques visant à rendre la formation accessible aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels. Les règles de création/gestion de cet organisme et la liste des dépenses spécifiques seront précisées par décret.
Une association d’employeurs de gardes d’enfants et les syndicats représentant les assistants maternels concluent un accord national pour créer un organisme de gestion. Mme Dupont, employeuse d’une assistante maternelle, paie la contribution formation via la paie mensuelle : une partie va à France Compétences, une autre à l’opérateur de compétences. La part gérée par l’organisme créé par accord est enregistrée sur un compte distinct et sert, par exemple, à financer le coût d’une formation « premiers secours » pour l’assistante maternelle, à prendre en charge le transport pour s’y rendre et à financer la garde remplaçante pendant la formation afin d’assurer l’accessibilité. Le versement et l’usage des fonds respectent les règles fixées par l’arrêté et le décret.
- La contribution formation doit être versée aux entités désignées : opérateur de compétences agréé (Opco), France Compétences ou la Caisse des dépôts et consignations.
- La répartition et les modalités de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- La part destinée à l’Opco peut être confiée à un organisme spécifique créé par accord entre les organisations représentatives nationales des employeurs et des salariés des branches concernées (salariés du particulier employeur et assistants maternels).
- Cet organisme doit tenir un suivi comptable distinct pour la part qui lui est affectée.
- Les fonds servent au financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées à l’article L.6332-3 (1° et 2°) et à des dépenses spécifiques visant l’accessibilité à la formation pour ces salariés.
- Les modalités de constitution et de gestion de l’organisme ainsi que la définition des dépenses spécifiques sont précisées par décret, donc attention aux textes d’application.
- Implication pratique : sécurité juridique et traçabilité des fonds, et possibilité de financer des adaptations ou frais liés à l’accès à la formation (transport, garde, aménagements).