L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que la somme recueillie au titre de la contribution formation (la « contribution ») est transférée à l’opérateur de compétences (OPCO) qui en gère l’emploi, après qu’on ait prélevé les frais nécessaires à la collecte/gestion. Les modalités pratiques — qui organisme collecte, quand et comment sont effectués les prélèvements et les reversements, et le montant éventuellement prélevé au titre des frais de gestion — sont précisées par un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et de la formation professionnelle. En clair : le collecteur ne conserve que les frais autorisés, puis il verse le reste à l’OPCO selon des règles administratives définies par arrêté.
Une entreprise verse sa contribution formation mensuelle à l’organisme collecteur (par exemple l’Urssaf). À la clôture du trimestre, l’organisme calcule la somme totale collectée pour ce secteur, retient les frais de gestion autorisés par l’arrêté conjoint (par ex. pour couvrir les coûts administratifs de collecte) puis transfère le solde à l’OPCO concerné selon le calendrier et les modalités prévus par l’arrêté. L’OPCO pourra ensuite utiliser ces fonds pour financer l’apprentissage, la formation des salariés ou l’accompagnement des branches professionnelles.
- La contribution versée par les employeurs est destinée à l’OPCO compétent.
- Le collecteur peut retenir uniquement des frais de gestion — leur existence et éventuellement leur montant ou mode de calcul sont encadrés par l’arrêté conjoint.
- Les modalités pratiques (qui collecte, calendrier des reversements, modalités de calcul et de reversement, information aux parties) sont fixées par arrêté ministériel conjoint (sécurité sociale / formation professionnelle).
- Le reversement doit être effectué conformément aux règles prévues par l’arrêté ; tout prélèvement au-delà de ce qui est autorisé pourrait être contesté.
- L’OPCO est le bénéficiaire final des sommes (hors frais de gestion) et est chargé de leur emploi conforme aux missions qui lui sont dévolues par le Code du travail.
- Les entreprises et les OPCO disposent de pièces et d’informations (relevés, bordereaux) pour contrôler la conformité des sommes reversées et des frais prélevés.
- En cas de litige sur l’application de l’arrêté ou sur des prélèvements non conformes, les voies contentieuses administratives sont susceptibles d’être engagées (contrôle du respect des règles réglementaires).