L'Explication Prémisse
Cet article crée deux contributions destinées à financer les actions de formation prévues pour les artistes auteurs : l’une payée par les artistes auteurs eux‑mêmes (assise sur leurs revenus définis par le régime social des artistes auteurs) au taux de 0,35 % ; l’autre payée par les personnes physiques ou morales qui les emploient ou les rétribuent (assise sur les éléments prévus au code de la sécurité sociale) au taux de 0,1 %. Ces contributions sont annuelles, s’ajoutent éventuellement aux financements fournis par les sociétés d’auteurs et peuvent faire l’objet d’aménagements réglementaires pour assurer la compatibilité avec le compte personnel de formation (CPF) des artistes auteurs.
Exemple concret : une autrice de bande dessinée perçoit 30 000 € de droits d’auteur imposables selon les règles du régime des artistes‑auteurs. Elle doit acquitter une contribution de 0,35 % sur ces revenus (30 000 € × 0,0035 = 105 €) destinée au financement de formations pour artistes auteurs. Parallèlement, sa maison d’édition, qui lui a versé 30 000 €, verse une contribution de 0,1 % (30 000 € × 0,001 = 30 €). Les sommes collectées alimentent les dispositifs de formation pour les artistes auteurs ; cela n’empêche pas une société d’auteurs (ex. : société de perception) d’apporter aussi des financements complémentaires.
- Objet : financer les actions de formation prévues à l’article L.6331-1 en faveur des artistes auteurs.
- Bénéficiaires visés : les artistes auteurs définis à l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale.
- Deux contributions distinctes et annuelles : 0,35 % à la charge des artistes auteurs (assise sur les revenus définis à L.382-3) et 0,1 % à la charge des personnes physiques ou morales mentionnées à L.382-4 (assise sur les éléments visés au 2e alinéa de L.382-4).
- Les contributions sont cumulables avec d’autres sources de financement, notamment celles des sociétés d’auteurs.
- Modalités de gestion/compatibilité : le décret prévu à l’article L.6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques pour la gestion des droits liés au compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec ces contributions.
- Caractère annuel : ces contributions sont calculées et versées sur une base annuelle (déclarations et modalités précisées par les textes d’application).
- Obligation déclarative et de paiement : les assujettis doivent déclarer et régler ces contributions auprès des organismes collecteurs désignés (modalités fixées par décrets/instances compétentes).
- But pratique : constituer une ressource dédiée aux actions de formation professionnelle des artistes auteurs afin d’améliorer leurs accès à la formation.