L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque les contributions prévues à l'article L.6331-65 doivent être recouvrées, l'organisme chargé du recouvrement (celui visé à l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale — en pratique les services de recouvrement comme les Urssaf ou organismes équivalents) perçoit en plus des « frais de gestion ». Le mode de calcul et les modalités de perception de ces frais sont fixés par le 5° de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Exemple concret (hypothétique) : votre entreprise reçoit un appel de cotisation au titre d'une contribution prévue par L.6331-65 pour un montant de 1 000 €. L’organisme de recouvrement applique en plus des frais de gestion selon les règles prévues par L.225-1-1 (par exemple un pourcentage ou un montant forfaitaire prévu par la réglementation). Si le tarif applicable est de 1 % (à titre d’illustration seulement), l’entreprise paiera 1 010 € au recouvrement (1 000 € de contribution + 10 € de frais de gestion).
- Objet : frais liés au recouvrement des contributions visées par L.6331-65.
- Collecteur : l’organisme mentionné à l’article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale (ex. Urssaf ou organisme compétent).
- Modalités : le mode de calcul et les conditions de perception des frais sont définis par le 5° de l’article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Nature des frais : ce sont des frais de gestion distincts des contributions elles‑mêmes et destinés à couvrir le coût du recouvrement.
- Effet pour l’employeur : le montant réclamé par l’organisme inclura les frais de gestion ; l’employeur doit régler la somme globale demandée.
- Transparence et règles : le taux ou montant et la méthode de prélèvement ne sont pas laissés à la libre appréciation de l’organisme mais encadrés par le texte cité (L.225-1-1 5°).
- Recours : comme pour toute créance sociale, les sommes et frais réclamés peuvent être contestés selon les voies et délais de recours habituels (démarches amiables puis contentieuses si besoin).