L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'organisme chargé de recouvrer certaines contributions (celui visé à l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale) peut prélever des frais de gestion pour couvrir le coût de ce recouvrement. Autrement dit, lorsqu'un employeur doit verser les contributions prévues à l'article L.6331-65, l'organisme de recouvrement ajoute des frais administratifs calculés selon les modalités prévues au 5° de l'article L.225-1-1. Ces frais ne sont pas décidés ici mais renvoient aux règles et taux fixés dans l'article cité.
Une entreprise doit verser une contribution prévue à l'article L.6331-65 de 1 000 €. L'organisme de recouvrement (celui visé par L.225-1-1, par exemple l'URSSAF/ACOSS selon le cas) perçoit en plus des frais de gestion calculés selon la règle prévue au 5° de L.225-1-1. Si, pour l'exemple, le 5° prévoit un prélèvement de 1,2 % pour frais de gestion, l'entreprise paiera 1 012 € au recouvrement : 1 000 € de contribution + 12 € de frais de gestion. (Taux et mode de calcul réels à vérifier dans l'article L.225-1-1.)
- Objet : permet à l'organisme gestionnaire du recouvrement de percevoir des frais pour l'encaissement des contributions visées à L.6331-65.
- Organisme habilité : renvoi à l'article L.225-1-1 pour identifier l'entité chargée du recouvrement (organisme de sécurité sociale compétent).
- Modalités de calcul : le montant et le mode de perception des frais sont déterminés par le 5° de l'article L.225-1-1 — il faut consulter cet article pour connaître le taux ou la méthode de calcul exacte.
- Charges supportées : ces frais s'ajoutent à la contribution due par l'employeur (ou le redevable) et sont exigibles lors du recouvrement.
- Nature juridique : il s'agit de frais de gestion administratifs liés au recouvrement, distincts des pénalités ou majorations pour retard.
- Voies de contestation : le recouvrement et le montant des frais peuvent faire l'objet de contestation selon les voies de recours administratives et contentieuses prévues (vérifier les délais et procédures applicables).