L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les contributions versées au titre de la formation professionnelle sont centralisées par France compétences, qui les redistribue ensuite entre trois destinataires : 1) une section particulière au sein de l’opérateur de compétences (OPCO) pour les contributions relevant de l’article L.6331-55 ; 2) l’organisme gestionnaire du compte personnel de formation (CPF) pour alimenter les droits des salariés ; 3) les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP). Les montants destinés au financement du CPF des travailleurs indépendants et au CEP sont fixés par un arrêté ministériel conjoint, et un décret en Conseil d’État précise le fonctionnement de la section particulière de l’OPCO.
Une PME du secteur de la métallurgie paie ses contributions formation à l’URSSAF. Ces sommes sont reversées à France compétences, qui va répartir : une part à la « section particulière métallurgie » de l’OPCO pour financer des actions sectorielles et l’appui aux entreprises ; une part à l’organisme gestionnaire du CPF afin que les salariés voient leurs droits crédités sur leur compte personnel de formation ; et une part aux structures de CEP pour permettre aux salariés d’obtenir des conseils d’évolution professionnelle. Si l’entreprise emploie aussi des travailleurs indépendants, la fraction destinée à leur CPF et au CEP a été déterminée par arrêté ministériel et appliquée par France compétences.
- France compétences centralise et répartit les contributions formation prévues à l’article L.6331-65.
- Trois destinataires : 1) section particulière d’un OPCO pour les contributions relevant de L.6331-55 ; 2) l’organisme gestionnaire du CPF ; 3) les opérateurs du CEP.
- La part destinée au financement du CPF des travailleurs indépendants et celle destinée au CEP sont fixées par arrêté conjoint des ministres compétents.
- Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et le fonctionnement de la section particulière de l’OPCO visée au 1°.
- Conséquence pratique : les contributions des employeurs sont centralisées puis redistribuées, ce qui garantit le financement du CPF, du conseil en évolution professionnelle et des actions sectorielles via l’OPCO.
- Pour les employeurs et salariés, cela assure une traçabilité et une affectation réglementée des fonds ; les modalités détaillées (montants, fonctionnement de la section) relèvent d’actes réglementaires.