L'Explication Prémisse
Cette disposition oblige toutes les entreprises de travail temporaire (intérim) à verser une contribution conventionnelle destinée au secteur du travail temporaire. Le taux de cette contribution est au moins de 0,30 % des revenus d’activité (même assiette que la contribution légale, c’est‑à‑dire sur les rémunérations concernées). Le taux exact et l’emploi des sommes doivent être définis par un accord de branche étendu ; les fonds vont au « fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire » et sont collectés par l’OPCO compétent. Si aucun accord étendu n’existe, l’entreprise verse automatiquement une contribution supplémentaire de 0,30 % dont l’utilisation est décidée par l’opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue, elle aussi recouvrée par l’OPCO.
Exemple concret : une entreprise de travail temporaire a versé 200 000 € de rémunérations entrant dans l’assiette de la contribution. Si la branche a conclu un accord étendu prévoyant un taux conventionnel de 0,50 %, l’entreprise verse 0,50 % de 200 000 € = 1 000 € au fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire, l’OPCO gérant la collecte. Si la branche n’a pas d’accord étendu, l’entreprise doit verser automatiquement 0,30 % de 200 000 € = 600 €, et l’usage de ces 600 € sera déterminé par la décision de l’opérateur gestionnaire des fonds.
- Obligation pour toutes les entreprises de travail temporaire, quel que soit l’effectif.
- Taux minimal : au moins 0,30 % du montant du revenu d’activité (même assiette que la contribution légale).
- Le taux définitif et les modalités d’utilisation doivent être fixés par un accord de branche étendu entre partenaires sociaux.
- Les sommes sont reversées au « fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire ».
- La collecte et le recouvrement sont assurés par l’OPCO agréé pour le secteur.
- Absence d’accord étendu : versement automatique d’une contribution supplémentaire de 0,30 % dont l’utilisation est fixée par l’opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
- Distinction importante : contribution conventionnelle en sus (ou définie par accord) et contribution légale ; assiette identique mais nature et usage peuvent différer.