L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que doit financer l’opérateur de compétences (OPCO) : il prend en charge les formations visant le développement des compétences dans les très petites entreprises (moins de 50 salariés), les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ainsi que la formation et l’accompagnement des tuteurs/maîtres d’apprentissage, les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance, et, si un accord de branche le prévoit, les coûts de formation liés à des difficultés économiques conjoncturelles pendant au plus deux ans. Il finance aussi les formations santé/sécurité/conditions de travail destinées aux membres du CSE et au référent dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, l’OPCO ne peut pas financer directement ou indirectement les organisations syndicales ou patronales ; il peut toutefois rembourser, sur justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration des personnes qui siègent dans leurs instances dirigeantes, et il peut reverser certaines contributions aux associations de gestion mises en place par ces organisations selon les règles prévues par la loi.
Une PME de 30 salariés embauche un apprenti : l’OPCO prend en charge le coût du contrat d’apprentissage et rembourse la formation du maître d’apprentissage. Si le secteur de l’entreprise a signé un accord de branche prévoyant une aide, et que l’entreprise subit une baisse d’activité temporaire et grave, l’OPCO peut, pendant jusqu’à deux ans, financer des actions de formation pour préserver l’emploi. Par ailleurs, les élus du CSE de cette PME suivent une formation en santé-sécurité prise en charge par l’OPCO. Enfin, si un représentant syndical siège au conseil d’administration de l’OPCO et engage des frais de déplacement pour participer aux réunions, il peut se faire rembourser ses frais sur présentation de justificatifs, mais l’OPCO ne peut pas verser de subvention globale à son organisation syndicale.
- Champ d’application principal : entreprises de moins de 50 salariés (référence art. L.6313-1).
- Prise en charge par l’OPCO : actions de développement des compétences, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, formation des tuteurs/maîtres d’apprentissage, actions de reconversion ou de promotion par l’alternance.
- Possibilité, si un accord de branche le prévoit, de financer jusqu’à 2 ans les coûts de formation pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
- Prise en charge des formations SST/SSCT nécessaires à l’exercice des missions des membres de la délégation du CSE et du référent en entreprise <50 salariés (référence art. L.2314-1).
- Interdiction pour l’OPCO d’assurer tout financement direct ou indirect des organisations syndicales ou patronales.
- Exception : remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration des personnes siégeant dans les organes de direction des organisations.
- Possibilité pour l’OPCO de reverser, le cas échéant, les contributions prévues à des associations de gestion mises en place par les organisations syndicales et patronales des branches concernées (référence art. L.6332-1-2 II).
- Importance des justificatifs et du respect des conditions prévues par accord de branche et par la réglementation pour bénéficier des financements.