L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, parmi les sommes prélevées au titre de la formation professionnelle, deux parts distinctes sont réservées pour financer : (1) le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants et (2) le dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP). Le montant exact de ces deux fractions n’est pas fixé dans la loi mais déterminé par un arrêté ministériel. Concrètement, une partie de la collecte alimente directement les droits à formation des indépendants et une autre finance les services de conseil qui les aident à définir ou sécuriser leur projet professionnel.
Exemple concret (hypothétique) : l’arrêté ministériel prévoit que 0,15 % de la collecte va au CPF des indépendants et 0,05 % au CEP. Marie, auto‑entrepreneure dans la coiffure, paie sa contribution formation via l’organisme collecteur. Grâce à la fraction affectée au CPF, des euros sont crédités sur son compte personnel de formation qu’elle utilise pour financer une remise à niveau technique. Parallèlement, la fraction CEP finance une séance gratuite avec un conseiller qui l’aide à construire un projet de développement d’activité.
- Deux affectations obligatoires : financement du CPF des travailleurs indépendants et financement du conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Le montant précis de ces deux fractions est fixé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (donc modifiable par règlement).
- La disposition s’applique à la part de la collecte dédiée à la formation professionnelle (les organismes collecteurs doivent redistribuer ces fractions selon l’arrêté).
- But : garantir aux indépendants l’alimentation de leur CPF et l’accès à un accompagnement gratuit et personnalisé (CEP).
- L’article définit une règle d’affectation financière mais ne détaille pas les modalités opérationnelles (qui sont précisées par décret/arrêtés ou par l’organisation des collecteurs).
- Ne crée pas de nouvelle taxe : il s’agit d’une répartition des sommes déjà collectées au titre de la formation professionnelle.