L'Explication Prémisse
Cet article permet à une branche professionnelle, par accord collectif, de décider que la part des cotisations formation qui n’est pas affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ni au conseil en évolution professionnelle soit centralisée et gérée dans une « section particulière » d’un opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO chargé sera celui déjà agréé pour recevoir ces fonds pour la branche concernée. Les modalités pratiques (organisation, fonctionnement) seront précisées par décret. En clair : ce n’est pas automatique — il faut un accord de branche — et un organisme habilité gérera séparément le reste des contributions pour des actions ciblées au niveau de la branche.
Exemple concret : la branche BTP conclut un accord de branche prévoyant qu’après versement des montants destinés au CPF des travailleurs indépendants et au CEP, la part restante des contributions formation des entreprises de la branche est versée dans une section particulière de l’OPCO X (l’OPCO déjà agréé pour recevoir ces fonds). Les TPE et PME du BTP continuent de payer leurs contributions habituelles ; lorsque l’entreprise souhaite financer une action de montée en compétences (ex. formation sécurité, tutorat), elle sollicite l’OPCO X qui puise dans la section particulière dédiée à la branche pour cofinancer la formation selon les règles arrêtées par l’accord et le décret d’application.
- Mécanisme activable uniquement par accord de branche (pas automatique).
- Portée : concerne la part de la collecte non affectée au CPF des travailleurs indépendants ni au CEP.
- Gestion confiée à une section particulière d’un OPCO visé à l’article L.6332‑1‑1.
- L’OPCO désigné doit être celui agréé pour recevoir les fonds visés au c du 3° de l’article L.6123‑5 de la branche concernée (critère d’agrément).
- Un décret déterminera les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette section particulière (détail des règles, gouvernance, modalités financières).
- But pratique : permettre une gestion sectorielle et ciblée des fonds restants pour financer des actions de formation/projets de branche.
- Conséquence juridique : les règles d’affectation et de gestion doivent respecter l’accord de branche et le cadre réglementaire fixé par décret ; les contributions ne peuvent être utilisées autrement que selon ces dispositions.