L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord de branche (donc à la convention collective sectorielle) d’organiser la gestion d’une partie des contributions formation : la fraction de la collecte qui n’est pas destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants ni au conseil en évolution professionnelle (CEP) peut être confiée à une « section particulière » au sein d’un opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO concerné doit être celui qui est agréé pour recevoir les fonds spécifiques de la branche (référence légale : c du 3° de l’article L.6123‑5). Les modalités pratiques de création et de fonctionnement de cette section particulière seront précisées par décret.
Exemple : la branche du bâtiment conclut un accord de branche prévoyant que la part des contributions ne servant ni au CPF des artisans indépendants ni au CEP est gérée dans une section dédiée de l’OPCO « Constructa ». Cet OPCO est celui agréé pour recevoir les fonds de la branche. La section dédiée collecte ces ressources et finance des actions de formation sectorielles (par ex. sécurité chantier, qualifications métiers) selon les règles fixées par l’accord et le décret d’application ; les entreprises versent leurs contributions comme d’habitude, mais la gestion opérationnelle se fait au niveau de cette section particulière de l’OPCO.
- C’est facultatif : seul un accord de branche peut décider de cette organisation (« peut prévoir »).
- Seule la part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et au CEP peut être concernée.
- La gestion se fait au sein d’une « section particulière » d’un opérateur de compétences (OPCO) visé à l’article L.6332‑1‑1.
- L’OPCO désigné doit être celui agréé pour recevoir les fonds visés au c du 3° de l’article L.6123‑5 de la branche concernée (donc l’OPCO habilité pour la branche).
- Les modalités pratiques (organisation, fonctionnement) sont renvoyées à un décret d’application : l’accord de branche fixe la solution mais le décret précise les règles opérationnelles.
- Impact pour les employeurs/salariés : les contributions sont versées comme prévu, mais l’utilisation de la part non affectée dépendra de l’accord de branche et des règles de la section particulière.
- Vérifier conformité et transparence : l’accord de branche doit encadrer l’emploi des fonds et la gouvernance de la section ; les entreprises doivent se référer à l’accord et au décret pour connaître les modalités précises.