L'Explication Prémisse
Cet article dit que les frais de formation d'une personne ayant suivi le « stage d'initiation à la gestion » (prévu par la loi de 1973 pour les futurs commerçants/artisans) peuvent être pris en charge par le fonds d'assurance-formation si ces dépenses n'ont pas déjà été financées par un autre organisme (par exemple un OPCO ou Pôle emploi). Condition essentielle : la personne doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret, ce délai courant à partir de la fin du stage. En pratique, cela permet au futur chef d'entreprise d'obtenir un financement du fonds dédié aux formations des non-salariés, à condition de devenir officiellement immatriculé dans le délai réglementaire.
Exemple concret : Sophie suit un stage d'initiation à la gestion avant d'ouvrir sa boutique. Le stage n'a pas été financé par Pôle emploi ni par un OPCO. Elle paie donc la formation elle‑même. Quatre mois après la fin du stage (si le décret prévoit un délai de 4 mois), Sophie s'immatricule au RCS et fournit au fonds d'assurance-formation la facture du stage et l'extrait Kbis prouvant son immatriculation. Le fonds peut alors prendre en charge tout ou partie des frais de formation, selon ses règles.
- Objet : concerne les dépenses liées au stage d'initiation à la gestion prévu par la loi n°73-1193 (futurs commerçants/artisans).
- Condition d'exclusion : la dépense n'est éligible que si elle n'a pas déjà été financée par un organisme finançant la formation des salariés ou demandeurs d'emploi (ex. OPCO, Pôle emploi).
- Condition d'éligibilité : le bénéficiaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Délai d'immatriculation : l'immatriculation doit intervenir dans un délai déterminé par décret, ce délai courant à compter de la fin du stage (vérifier le décret applicable pour connaître le délai précis).
- Preuves à fournir : conserver factures, justificatifs de paiement et document d'immatriculation (ex. extrait Kbis) pour instruire la demande de financement auprès du fonds.
- Organisme payeur : le financement possible est assuré par le fonds d'assurance-formation, selon ses règles et modalités propres.
- Conseil pratique : contacter le fonds d'assurance-formation avant de demander le remboursement pour connaître les conditions précises et les pièces exigées.