L'Explication Prémisse
Cet article dit que les frais de formation engagés par une personne ayant suivi le « stage d'initiation à la gestion » (prévu par la loi de 1973) peuvent être pris en charge par le fonds d'assurance-formation à condition que ces frais ne soient pas déjà financés par un autre organisme de formation pour salariés ou demandeurs d'emploi, et à condition surtout que la personne se soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai fixé par décret à compter de la fin du stage. En clair : si le stage n'a pas déjà été financé ailleurs et que l'intéressé devient commerçant et s'immatricule au RCS dans le délai légal, le fonds peut financer ses dépenses de formation.
Marie suit un stage d'initiation à la gestion pour reprendre une boutique. Après le stage, elle paye une formation complémentaire en gestion comptable. Aucun organisme (ni celui des salariés ni celui des demandeurs d'emploi) n'a financé cette formation. Pour bénéficier du financement du fonds d'assurance-formation, Marie s'immatricule au registre du commerce et des sociétés dans le délai fixé par décret à partir de la fin du stage et fournit au fonds les justificatifs (factures, attestation d'immatriculation). Si toutes les conditions sont remplies, le fonds peut couvrir les frais de sa formation.
- Bénéficiaires : personnes ayant suivi le stage d'initiation à la gestion visé par l'article 59 de la loi n°73-1193.
- Condition d'exclusion : les dépenses ne doivent pas déjà être financées par un organisme financeur de la formation professionnelle des salariés ou des demandeurs d'emploi.
- Financement possible par le fonds d'assurance-formation : les dépenses de formation deviennent éligibles sous réserve des autres conditions.
- Condition essentielle : immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans le délai fixé par décret, délai courant à compter de la fin du stage.
- Le délai précis et les modalités seront précisés par décret ; il faut se reporter au texte réglementaire applicable pour connaître le nombre de jours/mois et les justificatifs requis.
- Preuves à fournir en pratique : factures de formation, attestation de non-financement par un autre organisme et justificatif d'immatriculation au RCS dans le délai (sinon risque d'inéligibilité).
- Interdiction de cumul/double financement : respecter les règles de non-recouvrement entre organismes financeurs.