Code du Travail

Article L6332-14 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public. L'employeur participe à la prise en charge des contrats d'apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l'opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation. A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ; 2° Les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ; 3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, dans des conditions déterminées par décret ; 4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret ; 5° Les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324-1 . II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article : 1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 , L. 1243-4 et L. 6222-18 , dans les cas prévus à l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ; 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ; b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ; c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ; 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ; 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l'article L. 6332-1 , dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire ; 5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance. III.-La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit que l’opérateur de compétences (Opco) finance, à partir des fonds dédiés aux contrats en alternance, une grande partie des coûts liés aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon des niveaux de prise en charge fixés par chaque branche (ou, à défaut, par accord collectif ou décret). L’Opco prend aussi en charge des investissements matériels pour la formation, des frais annexes (hébergement, restauration, mobilité), la formation des tuteurs/maîtres d’apprentissage dans des limites réglementaires, et les frais liés aux dispositifs de reconversion par alternance. Pour les diplômes au moins au niveau 6 (Bac+3 et plus), l’employeur doit participer et la contribution de l’Opco est diminuée en conséquence. Des modulations et plafonds (handicap, formation à distance, autres financements publics, etc.) ainsi que de nombreux détails pratiques sont fixés par décret ; l’Opco peut par ailleurs, dans certains cas, prendre en charge d’autres dépenses (évaluations, accompagnement, pertes de ressources en mobilité, tutorat externe, rémunération dans les parcours de reconversion, etc.).

Exemple Concret

Une PME de 30 salariés recrute un apprenti pour préparer un titre professionnel équivalent au niveau 6 (licence professionnelle). La branche a défini un niveau de prise en charge pour ce type de contrat : l’Opco prend en charge les frais pédagogiques dans la limite de ce niveau. Comme le diplôme visé est au moins de niveau 6, l’employeur doit participer financièrement — la part de l’Opco est alors minorée du montant de cette participation. En outre, l’Opco finance l’achat d’un ordinateur nécessaire à la formation, prend en charge une partie des frais d’hébergement lorsque l’apprenti doit se rendre loin du centre de formation et rembourse la formation du maître d’apprentissage dans les plafonds horaires prévus par décret. Si l’entreprise venait à être en liquidation, l’Opco pourrait également financer l’accompagnement ou l’inscription aux examens de l’apprenti selon les cas prévus par la loi.

Points Clés à Retenir
  • L’Opco finance les contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon des niveaux de prise en charge fixés par la branche ou, à défaut, par accord collectif ou décret.
  • Pour les contrats d’apprentissage, le niveau est déterminé en fonction du domaine d’activité et du titre/diplôme visé ; France compétences formule des recommandations prises en compte.
  • L’Opco couvre aussi : dépenses d’investissement (équipements), frais annexes (hébergement, restauration, éventuellement cotisations sociales en mobilité), et frais pédagogiques des actions de reconversion par alternance.
  • L’Opco prend en charge la formation des tuteurs/maîtres d’apprentissage et peut rembourser des frais annexes liés au tutorat dans des plafonds horaires et mensuels fixés par décret.
  • La prise en charge peut être modulée (ex. travailleurs handicapés, formation à distance, existence d’autres financements publics) selon critères et montants déterminés par décret.
  • L’employeur doit participer lorsque le diplôme/titre visé équivaut au moins au niveau 6 du RNCP ; la contribution de l’Opco est alors minorée.
  • Si la branche n’a pas fixé de niveau ou intégré les recommandations dans les délais réglementaires, un décret définit les modalités de prise en charge.
  • L’Opco peut, en complément, financer évaluations, accompagnement, inscriptions aux examens en cas de rupture de contrat ou de procédure collective, une partie du tutorat externe, pertes de ressources liées à la mobilité internationale, et la rémunération dans les parcours de reconversion par alternance.
  • Les plafonds, durées et modalités pratiques (y compris le mode de participation de l’employeur) sont précisés par décret en Conseil d’État — il faut consulter ces textes et l’Opco/branche pour connaître les montants et conditions exacts.
  • Conseils pratiques : vérifier la convention/prise en charge de la branche, demander une confirmation écrite à l’Opco avant d’engager des dépenses, conserver les justificatifs et se renseigner sur les plafonds et modalités de modulation (handicap, distance, autres financements).
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