Code du Travail

Article L6332-14 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public. L'employeur participe à la prise en charge des contrats d'apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l'opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation. A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ; 2° Les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ; 3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, dans des conditions déterminées par décret ; 4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret ; 5° Les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324-1 . II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article : 1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 , L. 1243-4 et L. 6222-18 , dans les cas prévus à l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ; 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ; b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ; c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ; 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ; 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l'article L. 6332-1 , dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire ; 5° La rémunération des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance. III.-La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise ce que prend en charge l’opérateur de compétences (Opco) pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation : frais pédagogiques selon un niveau de prise en charge fixé par la branche (ou par accord), dépenses d’équipement, frais annexes (hébergement, restauration, mobilité), et coûts liés aux tuteurs/maîtres d’apprentissage dans des limites fixées par décret. Les niveaux peuvent être modulés (handicap, formation à distance, autres financements publics) et, pour les diplômes de niveau 6 et plus, l’employeur doit participer au financement, ce qui diminue la prise en charge de l’Opco. L’Opco peut aussi, dans certains cas, financer l’accompagnement lors de ruptures de contrat, le tutorat externe, la mobilité internationale et la rémunération dans le cadre de reconversions par alternance. Les montants, plafonds et modalités d’application sont précisés par des décrets et par les accords de branche.

Exemple Concret

Une PME d’ingénierie recrute un apprenti préparant un diplôme reconnu de niveau 6 (licence/bachelor). L’Opco prend en charge les frais pédagogiques selon le niveau fixé par la branche, finance l’achat d’équipements nécessaires à la formation et rembourse les frais d’hébergement pendant les périodes en centre de formation. Parce que le diplôme visé est de niveau 6, l’employeur doit apporter une participation financière : l’Opco réduit donc sa prise en charge en conséquence. Si l’entreprise avait moins de onze salariés, elle pourrait aussi obtenir une prise en charge partielle des coûts liés au tuteur dans la limite des plafonds fixés par décret.

Points Clés à Retenir
  • L’Opco finance principalement les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge déterminé par la branche ou par accord interprofessionnel.
  • La détermination des niveaux de prise en charge tient compte des recommandations de France compétences et peut être fixée ou précisée par décret si nécessaire.
  • Les prises en charge comprennent : frais pédagogiques, dépenses d’investissement (équipements), frais annexes (hébergement, restauration, mobilité), et coûts liés au tutorat/maîtrise d’apprentissage sous plafonds et durées réglementaires.
  • Les niveaux de prise en charge peuvent être modulés (ex. : lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, formation à distance, ou existence d’autres financements publics).
  • Pour les diplômes ou titres équivalant au moins au niveau 6, l’employeur doit participer au financement : la prise en charge de l’Opco est alors minorée.
  • L’Opco peut en complément prendre en charge : accompagnement/évaluation en cas de ruptures/inscriptions aux examens, tutorat externe pour publics ciblés, coûts de mobilité internationale, actions de reconversion par alternance et, sous conditions, la rémunération des bénéficiaires de ces actions.
  • Des plafonds, durées, montants et modalités (notamment pour le tutorat et les frais annexes) sont définis par décret.
  • Lorsque la branche ne fixe pas les niveaux ou ne tient pas compte des recommandations dans les délais réglementaires, les modalités sont définies par décret.
  • La participation de l’employeur peut être proportionnelle au niveau de prise en charge ou forfaitaire ; les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.
  • En pratique, il faut se référer à l’accord de branche, au règlement de l’Opco et aux textes réglementaires pour connaître les montants, les conditions d’éligibilité et les plafonds applicables.

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