L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un opérateur de compétences (OPCO) ou France compétences n'a pas fourni ou transmis les informations que la loi lui impose (voir l'article L.6332-23), l'administration peut lui adresser une mise en demeure : une injonction formelle de communiquer ces éléments. La mise en demeure vise à obtenir la régularisation dans un délai fixé ; en cas de non-respect, l'administration pourra engager des suites prévues par le droit administratif ou les textes applicables.
Exemple : Un OPCO omet d'envoyer son rapport annuel détaillant l'utilisation des fonds de formation et les données statistiques demandées par L.6332-23. La DREETS (autorité administrative compétente) constate l'absence du document et adresse à l'OPCO une mise en demeure lui enjoignant de transmettre le rapport sous 30 jours. Si l'OPCO ne répond pas, l'administration pourra alors engager des mesures complémentaires prévues par la réglementation (sanctions administratives, mesures correctrices, etc.).
- Champ d'application : vise les opérateurs de compétences (OPCO) et France compétences.
- Objet : porte sur l'absence d'établissement ou de transmission des informations exigées par l'article L.6332-23.
- Mesure administrative : l'autorité administrative peut adresser une mise en demeure — acte formel demandant la communication des informations.
- Délai : la mise en demeure fixe un délai pour se conformer (la durée est précisée dans l'acte administratif).
- Conséquences : l'absence d'exécution de la mise en demeure peut entraîner des suites (sanctions ou autres mesures) prévues par le droit applicable.
- Recours : la mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif par l'organisme destinataire.