L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'opérateur de compétences (l'OPCO) gère, de façon paritaire (c'est‑à‑dire sous la responsabilité conjointe des représentants des employeurs et des salariés), des fonds issus des contributions formation au sein de deux « sections financières » distinctes : l'une dédiée au financement de l'alternance (apprentissages, contrats de professionnalisation), l'autre dédiée aux actions de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés. Concrètement, l'argent collecté doit être ventilé et piloté séparément pour ces deux finalités, selon des règles décidées par les instances paritaires de l'OPCO.
Une PME de 12 salariés souhaite recruter un apprenti et envoyer un autre salarié suivre une formation certifiante. L'OPCO, régi par un conseil paritaire, utilise la section « alternance » pour prendre en charge une partie des frais liés au contrat d'apprentissage (aides à l'employeur, coût du parcours, etc.), et puise dans la section « petites entreprises » pour financer la formation du salarié de la PME. Les décisions de financement et les priorités (plafonds, champs de prise en charge) sont arrêtées par les représentants employeurs et salariés au sein de l'OPCO.
- Gestion paritaire : les décisions sur l'utilisation des fonds sont prises conjointement par les représentants des employeurs et des salariés.
- Deux sections financières distinctes : (1) financement de l'alternance ; (2) actions pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
- Les fonds visés proviennent des contributions mentionnées à l'article L.6332-1-1 (ressources affectées à la formation professionnelle et à l'alternance).
- Séparation comptable et fonctionnelle : chaque section doit être gérée et utilisée pour sa finalité propre.
- Priorité et dispositifs spécifiques pour les TPE/PME <50 salariés : ces entreprises bénéficient d'un volet dédié du financement.
- L'OPCO doit respecter les règles de gouvernance et les décisions paritaires pour définir plafonds, critères d'éligibilité et modalités de prise en charge.