L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les opérateurs de compétences (OPCO) doivent respecter les mêmes règles de délai de paiement que celles prévues par le Code de commerce pour les transactions entre professionnels lorsqu'ils règlent les organismes de formation. Autrement dit : ils ne peuvent pas imposer des délais de paiement au‑delà des plafonds légaux et, en cas de retard, des sanctions automatiques (intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement) s'appliquent.
Une organisme de formation adresse une facture de 10 000 € à l'OPCO après avoir réalisé une action de formation. L'OPCO doit payer cette facture dans le délai prévu par le Code de commerce applicable entre professionnels. Si l'OPCO paie au‑delà de ce délai, il supportera automatiquement des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (qui s'ajoute aux intérêts), et l'organisme pourra réclamer une indemnisation supplémentaire si ses frais réels de recouvrement sont supérieurs.
- Champ d'application : la règle vise les sommes dues aux organismes de formation par l'opérateur de compétences (OPCO).
- Règles applicables : l'OPCO est soumis aux dispositions relatives au délai de paiement prévues aux alinéas cités de l'article L.441-10 du Code de commerce et aux conséquences du retard prévues à l'article L.441-11 I (intérêts de retard, indemnité forfaitaire).
- Sanctions en cas de retard : intérêts de retard automatiques et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (montant forfaitaire prévu par le Code de commerce), avec possibilité de demander des dommages‑intérêts complémentaires si les frais réels dépassent la forfaitisation.
- Point de départ du délai : le calcul du délai prend en compte la date d'émission de la facture ou la date de réalisation de la prestation/réception, selon les règles du Code de commerce ; il est important pour l'organisme et pour l'OPCO de conserver les justificatifs.
- Conséquence pratique : l'OPCO ne peut négocier ou appliquer des délais de paiement qui contreviendraient aux plafonds et modalités du Code de commerce applicables entre professionnels.
- Recours : en cas de non‑respect, l'organisme de formation peut demander le paiement des intérêts, de l'indemnité forfaitaire et, si besoin, saisir les juridictions compétentes.