Code du Travail

Article L6332-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que : 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ; 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316-1 ; 3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ; 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l'opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ; 5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'opérateur de compétences peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation par l'autorité administrative, pour les branches concernées, d'un opérateur de compétences, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique de son champ d'intervention ; 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ; 7° Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L. 6332-3 ; 8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l'article L. 6123-5 ; 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 6332-2 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit qu’un décret (pris en Conseil d’État) fixe toutes les règles pratiques applicables aux opérateurs de compétences (les « OPCO ») : comment ils sont constitués, fonctionnent et rendent des comptes, comment garantir la transparence et l’égalité de traitement entre entreprises, salariés et prestataires, comment les informer, et quelles sont les conséquences en cas de dysfonctionnement (nomination d’un administrateur provisoire, retrait ou refus d’agrément). Le décret précise aussi les règles sur les délais de paiement (notamment 30 jours après réception des justificatifs pour certaines conventions), la gestion des excédents financiers (reversement éventuel à France compétences), l’utilisation des versements, le fonctionnement des sections et le plafond des dépenses négociables liées aux frais de gestion et d’information.

Exemple Concret

Une PME a signé un contrat d’apprentissage et a versé ses contributions formation à son OPCO. L’organisme de formation a envoyé sa facture et les justificatifs : si l’OPCO ne paie pas dans les 30 jours suivant la réception des pièces, et que ces retards se répètent, l’administration pourra demander la nomination d’un administrateur provisoire pour reprendre la gestion de l’OPCO. Parallèlement, le décret impose à l’OPCO d’informer la PME et le prestataire des règles appliquées et d’assurer l’égalité de traitement de tous les prestataires. Si l’OPCO dégage des excédents, le décret précisera si ces fonds doivent être reversés à France compétences ou réaffectés, et la convention entre la branche et l’OPCO devra respecter le plafond fixé pour les frais de gestion.

Points Clés à Retenir
  • Le décret en Conseil d’État précise l’ensemble des conditions d’application de la section relative aux opérateurs de compétences (OPCO).
  • Fixation des règles de constitution, attributions et fonctionnement des OPCO.
  • Mise en œuvre du principe de transparence et d’égalité de traitement entre entreprises, salariés et prestataires (en lien avec L.6316-1).
  • Obligation d’informer les entreprises contributrices et les prestataires sur le fonctionnement et les règles applicables.
  • Possibilité de nomination d’un administrateur provisoire en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillance (par ex. non-respect des délais de paiement).
  • Délai de paiement fixé pour certains cas : paiement des organismes de formation dans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
  • Conditions et procédures d’agrément, de refus ou de retrait d’agrément des OPCO ; possibilité pour l’autorité administrative de désigner un OPCO pour une branche en cas de besoin, en tenant compte de l’intérêt général et de la cohérence économique.
  • Règles relatives aux excédents financiers des OPCO et aux conditions de reversement éventuel à France compétences.
  • Détermination des conditions d’utilisation des versements, du fonctionnement des sections (article L.6332-3) et de la gestion des versements visés à L.6123-5.
  • Définition et fixation, par décret, d’un plafond pour les dépenses pouvant être négociées dans la convention prévue à L.6332-2 (frais de gestion, d’information et de mission).
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