L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un décret en Conseil d'État précisera toutes les règles d'application de la section consacrée aux opérateurs de compétences (les « OPCO ») : leur création et fonctionnement, les règles de transparence et d'égalité de traitement entre entreprises, salariés et organismes de formation, les obligations d'information des financeurs, les mesures en cas de dysfonctionnement (par exemple la nomination d'un administrateur provisoire) ainsi que les conditions d'agrément, de retrait d'agrément, la gestion des excédents financiers et les modalités d'utilisation et de gestion des contributions. Le décret fixe aussi des règles concrètes comme le délai de paiement des organismes de formation (30 jours après réception des pièces justificatives pour contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et le plafond des dépenses négociables dans les conventions avec les OPCO.
Une PME confie à son OPCO le financement d'une formation en apprentissage. Le centre de formation envoie, le 1er mars, une facture accompagnée des pièces justificatives. L'OPCO doit régler la facture dans les 30 jours suivant la réception des pièces ; en cas de retards répétés de paiement et d'autres dysfonctionnements, l'administration peut faire nommer un administrateur provisoire pour rétablir le service. Si l'OPCO refuse une demande de prise en charge, le décret imposera à l'OPCO d'informer l'entreprise des motifs et d'appliquer les mêmes règles à tous les prestataires et entreprises, assurant ainsi transparence et égalité de traitement. Enfin, si l'OPCO dégage des excédents, le décret précisera quand et comment ces fonds doivent être reversés à France compétences.
- Le décret en Conseil d'État fixe les règles détaillées d'application pour les opérateurs de compétences (constitution, attributions, fonctionnement).
- Obligation de transparence et d'égalité de traitement entre entreprises, salariés et prestataires (en lien avec l'article L.6316-1).
- Obligation d'informer les entreprises contributrices et les prestataires sur le fonctionnement et les décisions de l'OPCO.
- Possibilité de nomination d'un administrateur provisoire en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillance de l'OPCO.
- Délai de paiement fixé pour les organismes de formation : paiement au plus tard le 30e jour après réception des pièces justificatives pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
- Modalités d'agrément, de refus ou de retrait de l'agrément des OPCO, et possibilité pour l'autorité administrative de désigner un opérateur pour certaines branches en respect de l'intérêt général et de la cohérence économique.
- Règles concernant les excédents financiers des OPCO et conditions de reversement éventuel à France compétences.
- Conditions d'utilisation des versements et fonctionnement des sections prévues à l'article L.6332-3, ainsi que la gestion des versements visés à l'article L.6123-5.
- Définition et fixation par décret du plafond des dépenses négociables dans la convention prévue à l'article L.6332-2 (frais de gestion, d'information et de mission).