L'Explication Prémisse
Cet article permet aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux non-salariés de créer, au niveau d’une profession ou d’une branche, des « fonds d’assurance‑formation » destinés à organiser et financer la formation professionnelle des non‑salariés. Ces fonds ont une personnalité morale (ils peuvent agir juridiquement). Ils peuvent aussi être constitués à l’intérieur d’un opérateur de compétences (OPCO) dans une section spécifique — les modalités pratiques étant précisées par décret. Pour gérer les fonds issus des contributions visées par le Code du travail, ces fonds doivent obtenir un agrément administratif, délivré après vérification de critères (organisation, capacités financières et de gestion, et aptitude à assurer des services de proximité).
Une union professionnelle de micro‑entrepreneurs du bâtiment crée un « Fonds d’assurance‑formation des artisans non‑salariés du bâtiment ». Elle obtient la personnalité morale, saisit un OPCO de la branche pour créer une section dédiée dans laquelle le fonds est géré conformément au décret. Après dépôt d’un dossier d’agrément, l’autorité administrative vérifie la gouvernance, les moyens financiers et la capacité à proposer des actions et un accompagnement locaux (information, bilans de compétences, formations courtes). Une fois agréé, le fonds collecte les contributions affectées à la formation des non‑salariés, finance des modules techniques et organise des actions de proximité pour les artisans de la branche.
- Bénéficiaires : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non‑salariées (par profession ou branche).
- Objet : créer et gérer un fonds d’assurance‑formation destiné à la formation professionnelle des non‑salariés.
- Personnalité morale : les fonds peuvent être dotés d’une personnalité juridique (peuvent contracter, recevoir et gérer des fonds, ester en justice).
- Possibilité d’intégration : peuvent être créés au sein d’un opérateur de compétences (OPCO) et gérés dans une section particulière — modalités fixées par décret.
- Agrément obligatoire : l’autorité administrative agréé le fonds pour gérer les fonds visés au Code du travail (référence à L.6123‑5), conditionné au respect de critères précis.
- Critères d’agrément : appréciation de la gouvernance, des capacités financières et organisationnelles, de l’aptitude à remplir les missions et d’assurer des services de proximité aux entreprises.
- Finalité pratique : garantir que les contributions dédiées à la formation des non‑salariés sont gérées par une structure compétente et accessible localement.