L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à recevoir certaines recettes destinées à la formation professionnelle et qu’elle gère ces ressources pour financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF). La gestion doit respecter les modalités prévues par les articles cités du Code du travail. Par ailleurs, la CDC peut aussi recevoir d’autres ressources (référencées à l’article L.5151-11) mais seulement selon des conventions conclues avec les financeurs ou, le cas échéant, leurs organismes de collecte.
Exemple en entreprise : Une PME reverse sa contribution formation et les sommes correspondantes transitent vers les organismes prévus par la loi. La portion destinée au CPF est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Un salarié mobilise son CPF pour suivre une formation certifiante : il réserve la formation via la plateforme dédiée, la CDC, qui gère les ressources, prend en charge le paiement auprès de l’organisme de formation selon les règles prévues par les articles cités. Si un fonds régional (référencé à L.5151-11) complète le financement, ce versement sera transmis à la CDC dans le cadre d’une convention entre la CDC et le financeur régional, puis affecté au paiement de la formation.
- La CDC est habilitée à recevoir des ressources spécifiquement prévues par le Code du travail (références légales citées dans l’article).
- La CDC assure la gestion de ces ressources pour financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF).
- La gestion et l’affectation des fonds doivent respecter les modalités prévues aux articles L.6323-11, L.6323-11-1, L.6323-27 et L.6323-34 (modalités de financement du CPF).
- La CDC peut également recevoir les ressources visées à l’article L.5151-11, mais uniquement dans les conditions fixées par des conventions avec les financeurs ou, si la loi le prévoit, leurs organismes de collecte.
- L’intervention de la CDC vise à garantir le paiement des actions de formation pour lesquelles des droits CPF ont été acquis et mobilisés.
- La réception de certaines ressources par la CDC est conditionnée à des conventions ; il s’agit donc d’un mécanisme contractuel entre la CDC et les financeurs pour encadrer ces flux.