L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à recevoir, en plus de ses ressources habituelles, certaines sommes ou contributions prévues par d'autres dispositions du Code du travail (les articles cités). Autrement dit, la loi prévoit que des flux financiers destinés à la formation professionnelle et à l’apprentissage peuvent être centralisés ou transférés à la CDC pour être gérés selon les règles prévues dans les articles renvoyés.
Une entreprise règle sa contribution liée à l’apprentissage ou à la formation professionnelle via les organismes de collecte. Une part de ces contributions, telle que prévue par les articles mentionnés, peut être reversée à la Caisse des dépôts. La CDC reçoit donc ces ressources supplémentaires et les affecte ensuite conformément aux finalités légales (financement d’actions de formation, de dispositifs pour l’apprentissage, etc.), sans que l’employeur ait à en modifier la procédure de paiement habituelle.
- La Caisse des dépôts et consignations est habilitée (« peut recevoir ») à percevoir des ressources additionnelles prévues par d’autres articles du Code du travail.
- Les ressources visées sont précisées dans les articles renvoyés (L.2254‑2 VI et les articles L.6323‑4, L.6323‑11, L.6323‑13, L.6323‑14, L.6323‑29, L.6323‑37) : il faut consulter ces textes pour connaître l’origine et la nature exacte des sommes.
- Le terme « peut » indique une faculté légale : la CDC est autorisée, mais la réception dépend des dispositions et des modalités prévues par les textes cités.
- Ces sommes restent affectées aux finalités fixées par la loi (notamment la formation professionnelle et l’apprentissage) et doivent être gérées conformément aux règles applicables à la CDC et aux dispositifs concernés.
- Pour l’employeur, l’obligation de verser les contributions demeure ; le changement se situe au niveau de l’affectation ou du destinataire final de tout ou partie de ces ressources, selon les mécanismes prévus.
- Les modalités pratiques (qui collecte, comment sont transférées les sommes, calendriers, conditions de gestion) sont détaillées dans les articles renvoyés et dans les textes d’application administratifs.
- La réception par la CDC s’inscrit dans un cadre de traçabilité et de contrôle public : les fonds transmis doivent être employés selon les objectifs légaux et faire l’objet de contrôles appropriés.