L'Explication Prémisse
Cet article dit que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) reçoit les sommes supplémentaires prévues par un accord collectif de branche pour alimenter (« abonder ») les comptes personnels de formation (CPF) des salariés. L’accord de branche précise qui bénéficie de ces abondements et comment ils sont répartis. En plus des sommes issues d’un accord de branche, la CDC peut aussi recevoir des versements supplémentaires effectués directement par un employeur pour abonder des CPF, même en l’absence d’accord collectif.
Une branche professionnelle signe un accord collectif qui prévoit un abondement au CPF pour les salariés peu qualifiés afin de financer des formations prioritaires (par ex. remise à niveau numérique). Les entreprises de la branche versent la contribution prévue à la CDC, qui centralise ces fonds et les affecte aux comptes des bénéficiaires selon les priorités et modalités fixées par l’accord. Par ailleurs, une entreprise qui veut, en complément, financer l’accès à une formation pour certains de ses salariés (hors du périmètre de l’accord de branche) peut verser directement une somme à la CDC destinée à abonder les CPF des salariés concernés.
- La Caisse des dépôts et consignations est l’organisme destinataire des ressources supplémentaires prévues pour abonder le CPF.
- Ces ressources peuvent provenir d’un accord collectif de branche ; l’accord détermine les priorités (qui bénéficie) et les modalités (montant, conditions, répartition).
- Les fonds reçus doivent être destinés spécifiquement à l’abondement du compte personnel de formation.
- Un employeur peut aussi, en dehors d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, verser des ressources supplémentaires à la CDC pour abonder des CPF.
- La centralisation des fonds à la CDC garantit que l’affectation des abondements respecte les priorités et modalités définies par l’accord.
- Cet article n’abroge pas les autres obligations légales de financement de la formation : il concerne spécifiquement les abondements complémentaires gérés via la CDC.