L'Explication Prémisse
Cet article donne à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le pouvoir d’organiser les appels d’offres et d’attribuer les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, la CDC peut lancer, conclure et suivre des contrats avec des prestataires de formation pour fournir des actions financées via le CPF. Par ailleurs, la CDC peut signer des conventions (y compris des accords financiers) avec d’autres personnes morales pour promouvoir ou développer la formation continue destinée aux titulaires du CPF.
Une direction régionale de la CDC lance un appel d’offres national pour sélectionner des organismes de formation capables de proposer des modules de compétences numériques éligibles au CPF. La CDC conclut des marchés-cadres avec plusieurs prestataires retenus, assure le paiement et le contrôle de la qualité des actions, et signe parallèlement une convention financière avec la région pour cofinancer l’accès à ces formations pour certains publics prioritaires (demandeurs d’emploi, jeunes).
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est habilitée à agir comme maître d’ouvrage pour les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).
- La CDC peut conduire les procédures d’attribution (appels d’offres, marchés-cadres, etc.), conclure les marchés et assurer le suivi de leur exécution (paiement, contrôle, pénalités, rapports).
- La formule « habilitée » signifie un pouvoir légal : la CDC peut agir, sans que cela n’oblige nécessairement d’autres organismes à lui confier ces missions.
- La CDC peut conclure des conventions avec toute personne morale (collectivités, organismes de formation, branches, opérateurs publics ou privés), y compris des conventions financières, pour promouvoir la formation professionnelle continue destinée aux titulaires du CPF.
- L’objet de ces conventions doit viser le développement ou la promotion de la formation continue pour tout ou partie des titulaires du CPF (salariés, demandeurs d’emploi, etc.).
- Les marchés et conventions conclus par la CDC restent soumis aux règles applicables (code de la commande publique, principes de transparence, égalité de traitement et mise en concurrence).
- En pratique, la CDC peut mutualiser l’achat de formations, sécuriser les paiements et coordonner des cofinancements, mais doit respecter les obligations de publicité et de contrôle inhérentes aux marchés publics.
- Les tiers (candidats non retenus, concurrents) disposent des voies de recours prévues par le droit de la commande publique si les règles de procédure ne sont pas respectées.