L'Explication Prémisse
Cet article dit que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) signe avec l'État un contrat de trois ans qui précise quelle part des ressources qui lui sont attribuées peut servir à payer les coûts de fonctionnement liés à ses missions (par exemple la gestion du compte personnel de formation). Cela inclut le financement des traitements automatisés de données (les systèmes informatiques) nécessaires au service. La CDC doit rendre des comptes à France compétences tous les trimestres sur l'utilisation de ces ressources et préparer un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation ; ce rapport est ensuite transmis au Parlement et aux ministres responsables de la formation professionnelle et du budget. Les modalités pratiques de ces comptes-rendus sont précisées par décret.
Concrètement, pour une entreprise : le service RH utilise la plate‑forme informatique du compte personnel de formation (CPF) pour inscrire des salariés à une formation. La CDC a financé le maintien et les évolutions de cette plate‑forme via la part de ressources prévue dans la convention triennale. Chaque trimestre, France compétences reçoit de la CDC un état des sommes engagées pour la maintenance et le fonctionnement du système. En fin d'année la CDC produit un rapport de gestion du CPF qui est transmis au Parlement et aux ministres ; cela garantit à l'employeur et aux salariés que le système est financé, mis à jour et contrôlé par les autorités.
- La CDC conclut une convention triennale d'objectifs et de performance avec l'État définissant la part des ressources affectée aux frais de mise en œuvre de ses missions.
- La convention peut prévoir le financement des traitements automatisés de données (systèmes informatiques) nécessaires aux missions visées par les articles cités.
- Obligation de transparence : la CDC rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers.
- Un décret fixe les conditions et modalités de ces comptes‑rendus (fréquence, contenu, formes).
- Rapport annuel : la CDC élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation et le remet à France compétences.
- Diffusion : ce rapport annuel est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, assurant un contrôle politique et budgétaire.
- Conséquence pratique : l'article encadre la gestion, le financement et le contrôle des moyens (notamment informatiques) nécessaires au fonctionnement du CPF et assure une traçabilité des dépenses.