L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) signe des conventions avec les régions, l’opérateur France Travail, l’institution visée à l’article L.5214-1, les opérateurs de compétences (OPCO), les commissions et organismes listés et, plus généralement, avec tout organisme participant au suivi ou à la gestion des droits du compte personnel de formation (CPF). Ces conventions déterminent les modalités pratiques de gestion et d’échange d’informations permettant de suivre et mettre à jour les droits des titulaires du CPF.
Une région souhaite que sa plateforme d’accompagnement des demandeurs d’emploi puisse consulter et actualiser les droits CPF pour proposer des parcours adaptés. La CDC conclut avec la région et France Travail une convention précisant : qui accède aux données, les formats d’échange, les conditions de mise à jour des heures/droits, les obligations de sécurité et de confidentialité, et les procédures en cas d’anomalie. Grâce à cette convention, la plateforme régionale peut afficher les droits CPF à jour et proposer des financements complémentaires, tout en respectant les règles techniques et de protection des données définies par la CDC.
- La CDC est l’interlocuteur central pour formaliser la gestion opérationnelle du CPF.
- Les partenaires visés comprennent régions, France Travail, l’institution de l’art. L.5214-1, les OPCO, certaines commissions et organismes, et tout organisme participant au suivi/à la gestion des droits CPF.
- L’objet des conventions : définir les modalités de gestion et de suivi des droits acquis au titre du CPF (échanges de données, règles de mise à jour, responsabilités).
- Ces conventions organisent l’interopérabilité technique et les modalités d’accès aux informations relatives aux comptes CPF.
- Elles encadrent les responsabilités des parties (sécurité, mise à jour des droits, traitement des anomalies).
- Les conventions doivent prendre en compte les exigences de confidentialité et de protection des données personnelles (ex. conformité au RGPD).
- L’article habilite la CDC à formaliser ces relations contractuelles mais ne modifie pas les droits individuels des titulaires : il s’agit d’organiser leur suivi et leur gestion opérationnelle.