L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le chapitre concerné n’indique pas tous les détails pratiques : le gouvernement (par voie de décret en Conseil d’État) doit préciser les modalités d’application. Autrement dit, la loi fixe le cadre général et renvoie à un décret pour définir les procédures, délais, formulaires ou conditions nécessaires à la mise en œuvre effective des règles du chapitre.
Une entreprise de 120 salariés envisage une réorganisation prévue par le chapitre. Le chef d’entreprise et les RH consultent le décret précisant les formalités : quel document transmettre au comité social et économique (CSE), les délais de consultation, le contenu des notifications individuelles et les critères de priorité pour les mesures d’accompagnement. Ils élaborent donc leur calendrier et leurs courriers en conformité avec ce décret, sans quoi la procédure pourrait être contestée devant les juridictions administratives ou prud’homales.
- Article d’habilitation : le législateur délègue au pouvoir exécutif le soin de préciser les modalités d’application.
- Le décret est nécessaire pour connaître les règles pratiques (procédures, délais, formulaires, seuils, autorités compétentes).
- Le décret est pris en Conseil d’État, ce qui implique une instruction juridique préalable et une forme réglementaire élevée.
- Sans décret ou en cas de décret illégal, l’application du chapitre peut être compromise et susceptible de recours contentieux.
- Employeurs et salariés doivent se référer au décret pour respecter correctement les obligations prévues par le chapitre.
- Le décret peut être modifié ultérieurement ; il convient donc de vérifier les textes en vigueur au moment de la procédure.
- Les décisions réglementaires peuvent elles‑mêmes être contestées devant le juge administratif (possibilité d’annulation).