L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les conflits liés au calcul (liquidation), au paiement (versement) ou au recouvrement (remboursement) des salaires et indemnités prévus par ce chapitre doivent être tranchés par les juridictions judiciaires. Autrement dit, ce ne sont pas les tribunaux administratifs qui sont compétents mais bien les juridictions de l'ordre judiciaire (par exemple le conseil de prud’hommes pour un litige individuel salarié/employeur), qui vont décider des sommes dues et ordonner leur paiement ou remboursement.
Un salarié est licencié et l’employeur omet de lui verser l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes : le juge vérifie le calcul (liquidation), constate le montant non payé et condamne l’employeur au versement de l’indemnité majorée éventuellement d’intérêts et au remboursement des sommes indûment retenues. Le recours se fait devant une juridiction judiciaire, pas devant un tribunal administratif.
- Compétence de l’ordre judiciaire : les litiges relevant de la liquidation, du versement et du remboursement des rémunérations/indemnités sont tranchés par les juridictions judiciaires.
- S’applique aux trois phases visées : calcul/ liquidation des droits, paiement des sommes et remboursement en cas d’indus.
- Juridiction concrète : pour les litiges individuels liés au contrat de travail, le conseil de prud’hommes est généralement compétent ; d’autres juridictions judiciaires peuvent l’être selon la nature du litige.
- Exclusion des juridictions administratives : ce type de litige ne relève pas du juge administratif.
- Effet pratique : le salarié ou l’employeur doit saisir la juridiction judiciaire compétente pour obtenir le paiement ou le remboursement des sommes en cause.
- Précaution : selon la situation (ex. agent public, cas de protection spéciale), des règles particulières peuvent exister ; en cas de doute, vérifier la compétence ou consulter un conseil juridique.