L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque la région accepte et agrée un stage selon les règles de l'article L.6341‑4, elle peut prendre en charge la rémunération du stagiaire pour certaines catégories de publics. Aujourd'hui les deux catégories visées sont (2) les personnes reconnues « travailleurs handicapés » (RQT H) et (4) les personnes « sous main de justice » ; les autres numéros (1° et 3°) ont été abrogés. En pratique, cela signifie que la région peut financer tout ou partie de la gratification ou de la rémunération du stagiaire pour ces publics, sous réserve des modalités d’agrément et des règles fixées par L.6341‑4 et par la région elle‑même.
Une entreprise d’accueil veut faire suivre un stage de réinsertion professionnelle à une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH). Avant de démarrer, la convention de stage est rédigée et l’organisme qui accompagne le candidat demande l’agrément prévu par L.6341‑4 auprès de la région. La région accepte l’agrément et prend en charge la rémunération prévue pour la durée du stage. L’entreprise accueille le stagiaire selon la convention (tâches, durée, tuteur) et perçoit directement ou via l’opérateur le financement régional destiné à couvrir la gratification, ce qui facilite l’accueil sans charge supplémentaire pour l’employeur.
- La région peut financer la rémunération du stagiaire mais uniquement pour des stages agréés conformément à L.6341‑4.
- Article applicable aujourd’hui aux personnes reconnues travailleurs handicapés (référence L.5213‑1) et aux personnes sous main de justice ; les mentions 1° et 3° ont été abrogées.
- Le financement régional concerne la prise en charge de la rémunération/gratification — il n’efface pas l’obligation de conclure une convention de stage et de respecter les règles du statut du stagiaire.
- L’agrément régional (L.6341‑4) est une condition préalable : sans agrément, la prise en charge par la région ne s’applique pas.
- Le dispositif vise à faciliter l’accès à l’emploi et la réinsertion de publics vulnérables (handicap, main de justice) mais n’a pas pour effet de transformer le statut juridique du stagiaire en salarié.
- Les modalités concrètes (montant, durée, plafond, conditions de versement) sont précisées par la région et/ou par les textes d’application ; il faut vérifier les conditions locales avant de compter sur le financement.
- Le financement régional peut se cumuler ou non avec d’autres aides : vérifier compatibilité et modalités de cumul auprès de la région ou de l’opérateur instructeur.