L'Explication Prémisse
Cet article précise qui est compétent pour donner l'agrément des stages selon le périmètre d'intervention : l'Etat l'accorde par l'autorité administrative quand il s'agit de compétences nationales, les régions par une décision du conseil régional pour ce qui relève de leurs actions territoriales, et les opérateurs de compétences (OPCO) par une décision de leur conseil d'administration pour les domaines qui relèvent de leur champ sectoriel. Chaque acteur n'intervient que dans la limite de ses compétences légales.
Une entreprise du bâtiment souhaite accueillir des stagiaires dans le cadre d'une formation professionnelle régionale : elle sollicite l'agrément auprès du conseil régional qui, si la demande relève de sa compétence territoriale et des dispositifs régionaux, prend une délibération pour l'accorder. Pour un stage lié à une convention nationale de branche, l'OPCO de la branche examine la demande et l'accorde via une décision de son conseil d'administration. Si le stage relève d'un dispositif national porté par un ministère, l'autorité administrative d'Etat prendra la décision d'agrément.
- L'agrément des stages n'est pas centralisé : il est attribué par l'autorité compétente selon le périmètre (Etat, région, OPCO).
- Chaque décideur n'intervient que dans « la limite de leurs compétences respectives » — il faut vérifier que la demande relève bien du champ d'action de l'autorité saisie.
- Formalisme distinct selon l'autorité : acte administratif pour l'Etat, délibération du conseil régional pour les régions, décision du conseil d'administration pour les OPCO.
- Les OPCO, bien que privés, exercent ici une prérogative d'organisation/agrément pour leur champ sectoriel par décision collégiale.
- Les décisions d'agrément peuvent engager des conséquences juridiques (droit d'accueillir des stagiaires, conformité aux dispositifs) et sont susceptibles de recours (voies administratives) si la compétence ou la procédure n'a pas été respectée.